Éviter l’expulsion pour attaches familiales

Si l’on vous a notifié une expulsion, ou si vous craignez qu’elle soit décidée, cette page est pour vous. Ici, nous n’expliquons pas comment quitter l’Espagne. Nous expliquons comment y rester.

La loi permet d’expulser une personne étrangère condamnée pour une infraction. Mais pas toujours, et jamais de façon automatique. La limite principale s’appelle la proportionnalité : si votre vie est en Espagne, vous en faire sortir peut être excessif. Cet ensemble de liens porte un nom en droit espagnol : l’arraigo (attaches durables en Espagne).

Et voici le point essentiel. L’arraigo ne se déclare pas : il se démontre. Dire « je suis ici depuis quinze ans » ne suffit pas. Il faut l’établir par des documents et les présenter à temps. Chez Bataller Abogados, nous traitons ces dossiers depuis plus de 25 ans, à Barcelone.

Quand peut-on éviter l’expulsion

Il est important de savoir par quelle voie l’expulsion arrive, car la défense change.

• Voie pénale. Le juge pénal remplace la peine de prison par l’expulsion, en application de l’article 89 du Código Penal (code pénal espagnol).
• Voie administrative. La Subdelegación ou la Delegación del Gobierno (représentation de l’État espagnol dans la province ou la région) décide l’expulsion en raison du casier judiciaire, en application de l’article 57.2 de la Ley Orgánica 4/2000 (loi espagnole sur les étrangers).

Nous ne reprenons pas ici le fonctionnement de l’article 89 : il est expliqué étape par étape dans l’expulsion au lieu de la prison, et une vue d’ensemble figure dans l’expulsion des étrangers en Espagne. Cette page traite de l’inverse : la stratégie d’opposition.

Il existe une marge de défense réelle, notamment dans ces situations :

• Vous résidez en Espagne depuis de nombreuses années.
• Vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur, surtout s’il est espagnol ou citoyen de l’Union européenne.
• Vous êtes marié à une personne espagnole, ou vous êtes partenaire enregistré.
• Vous avez une résidence de longue durée, ou vous êtes citoyen de l’Union européenne.
• L’infraction est légère ou ancienne, ou vous avez déjà exécuté la peine.
• Il existe une maladie grave, la vôtre ou celle d’un proche à votre charge.

La proportionnalité : la limite légale qui ouvre la défense

L’article 89 du Código Penal dispose qu’il n’y a pas lieu de remplacer la peine par l’expulsion lorsque celle-ci se révèle disproportionnée. Il impose d’examiner les circonstances des faits et celles, personnelles, de l’auteur, « en particulier son arraigo en Espagne ».

Cette phrase est la porte d’entrée de toute la défense. Ce n’est pas une faveur : c’est une obligation posée par la loi. Si le tribunal ne procède pas à cet examen, la décision est contestable.

Dans la voie administrative, il se passe la même chose. Le Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) a confirmé que l’expulsion de l’article 57.2 de la loi sur les étrangers n’est pas automatique : une condamnation n’oblige pas à expulser. L’administration doit motiver, individualiser et mettre en balance vos circonstances personnelles et familiales. C’est ce que retient l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 septembre 2023, chambre du contentieux administratif.

Si la décision se borne à citer votre condamnation sans expliquer pourquoi votre situation familiale cède devant l’intérêt public, ce défaut de motivation est un moyen de recours.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale. Une expulsion qui vous sépare de votre famille est une ingérence dans ce droit. Elle n’est pas interdite, mais elle n’est valable que si elle est proportionnée.

La Cour européenne des droits de l’homme a fixé les critères de cet examen dans l’affaire Boultif c. Suisse (2001) et les a complétés dans Üner c. Pays-Bas (Grande Chambre, 2006). Sont notamment appréciés :

• La nature et la gravité de l’infraction.
• La durée de séjour de la personne dans le pays.
• Le temps écoulé depuis l’infraction et le comportement depuis lors.
• La situation familiale et la réalité effective de la vie commune.
• Le fait que le conjoint connaissait ou non l’infraction au moment de la formation de la famille.
• L’existence d’enfants, leur âge et leur intérêt supérieur.
• Les difficultés que la famille rencontrerait dans le pays de destination.
• La solidité des liens avec le pays de résidence, comparée à ceux avec le pays de destination.

Presque tous ces points sont des faits. Et les faits se prouvent. Chaque critère correspond à un dossier de pièces qu’il faut construire.

Enfants mineurs : l’intérêt supérieur de l’enfant

Lorsque des enfants sont concernés, un principe de première importance entre en jeu : l’intérêt supérieur de l’enfant. Il figure à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’article 39 de la Constitution espagnole et dans la Ley Orgánica 1/1996.

Ce n’est pas un bouclier automatique : avoir un enfant n’empêche pas à lui seul une expulsion. Mais cela oblige à examiner ce qu’il adviendrait de cet enfant. Serait-il privé de l’un de ses parents ? Devrait-il quitter le pays où il est né et où il étudie ?

Ce qui emporte la décision, c’est la relation réelle : la vie commune, les soins quotidiens, le soutien financier, la présence à l’école et chez le médecin.

Parent d’un enfant espagnol ou citoyen de l’Union à charge

Il existe une protection particulièrement forte si vous êtes le père ou la mère, ressortissant d’un pays tiers, d’un enfant mineur espagnol ou citoyen de l’Union qui dépend de vous.

La Cour de justice de l’Union européenne a traité cette question dans l’affaire Ruiz Zambrano (C-34/09, Grande Chambre, 8 mars 2011) : si l’expulsion du parent contraint en fait l’enfant à quitter le territoire de l’Union, celui-ci est privé de la jouissance effective de ses droits de citoyen européen.

Des décisions postérieures ont précisé deux points :

• Le casier judiciaire ne permet ni de refuser le séjour ni d’expulser automatiquement. Il faut examiner le comportement concret et rechercher s’il représente une menace actuelle.
• L’existence d’un autre parent espagnol ou européen ne clôt pas le débat : il faut examiner s’il peut réellement prendre en charge l’enfant.

La preuve décisive ici est la dépendance effective : démontrer que l’enfant dépend de vous pour ses soins et sa subsistance.

Résidents de longue durée : une protection renforcée

Si vous avez une résidence de longue durée, votre position est plus solide. L’article 57.5 de la loi espagnole sur les étrangers limite l’expulsion de ces personnes et impose d’apprécier au préalable la durée de résidence, les liens créés, l’âge, les conséquences pour la famille et les liens avec le pays de destination.

Cette exigence découle de l’article 12 de la directive 2003/109/CE, qui ne permet d’expulser un résident de longue durée que lorsqu’il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, et qui interdit de le faire pour des motifs économiques.

Beaucoup de décisions se contentent d’affirmer que ces circonstances « ont été appréciées », sans expliquer comment. Des tribunaux ont annulé des expulsions pour ce motif.

Citoyens de l’Union européenne

Si vous êtes citoyen de l’Union européenne, ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union titulaire d’un droit de séjour, la protection est encore plus forte.

Le Código Penal ne permet votre expulsion que si vous représentez une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, compte tenu de la gravité de l’infraction, de vos antécédents et de votre situation personnelle.

Si, de plus, vous avez résidé en Espagne pendant les dix années précédentes, la loi restreint encore les cas possibles : ils se limitent, pour l’essentiel, aux infractions très graves contre la vie, la liberté ou l’indemnité sexuelle avec risque de récidive, ainsi qu’au terrorisme et à la criminalité organisée.

Une condamnation à elle seule ne suffit jamais. Il faut un comportement personnel constituant une menace actuelle.

Comment prouver l’arraigo : les documents qui décident du dossier

Nous arrivons au cœur de cette page. Les arguments ne gagnent pas seuls : un mémoire brillant sans pièces perd souvent face à un mémoire simple accompagné d’un bon dossier. Voici les documents que nous préparons.

Attaches familiales

• Livret de famille, actes de naissance et acte de mariage ou de partenariat enregistré.
• Certificat d’inscription au registre municipal (empadronamiento) collectif ou historique, prouvant la vie commune.
• Convention parentale ou décision fixant la garde et le droit de visite.
• Justificatifs de paiement de la pension alimentaire.
• Rapports médicaux des proches dépendants.

Attaches liées à la durée et à l’intégration sociale

• Certificat historique d’empadronamiento : la preuve centrale de la durée de séjour.
• Relevé de carrière de la Seguridad Social (sécurité sociale espagnole).
• Dossier médical et carte d’assurance maladie.
• Certificats de scolarité, les vôtres et ceux de vos enfants.
• Cours de langue, formations et diplômes.
• Rapport d’arraigo ou d’intégration sociale délivré par la mairie.
• Attestations d’associations, de paroisses, de clubs ou d’activités bénévoles.
• Lettres de voisins, d’amis ou d’employeurs, avec copie de leur pièce d’identité.

Attaches professionnelles et économiques

• Contrats de travail, bulletins de salaire et promesses d’embauche fermes.
• Inscription comme travailleur indépendant, déclarations fiscales et factures.
• Bail ou acte de propriété du logement, et factures d’électricité, d’eau ou de gaz.

Absence de liens avec le pays de destination

• Preuve que vous n’y avez pas de famille proche, ou qu’elle a déjà quitté le pays.
• Temps écoulé depuis votre dernier séjour sur place.
• Absence de logement, d’emploi ou de couverture médicale.

Comportement depuis l’infraction

• Extrait de casier judiciaire à jour.
• Justificatif du paiement des dommages et intérêts ou de la réparation du préjudice.
• Rapports de traitement des addictions, de suivi thérapeutique ou de programmes de formation.
• Rapports pénitentiaires favorables et permissions de sortie sans incident.

L’audition : votre moment pour expliquer votre vie

Avant de décider l’expulsion, on doit vous donner la possibilité d’être entendu : par la voie pénale, avec l’audition des parties ; par la voie administrative, avec la phase d’observations.

Cette occasion est souvent gâchée : on répond tard, en termes généraux, ou on ne répond pas. Il est ensuite très difficile de rattraper le terrain perdu. Traitez ce moment comme l’acte le plus important de la procédure :

• Déposez un mémoire ordonné, avec les pièces numérotées et un bordereau.
• Expliquez votre vie de façon concrète : depuis quand vous êtes ici, avec qui vous vivez, de quoi vous vivez.
• Répondez au critère de proportionnalité de manière expresse, pas générique.
• Demandez un interprète si vous en avez besoin. C’est un droit, et cela évite les malentendus.

Si l’expulsion est déjà décidée : recours pénal et contentieux administratif

Le fait que l’expulsion soit décidée ne signifie pas que tout est fermé. Les délais, en revanche, sont courts.

Voie pénale

Si l’expulsion est prononcée dans le jugement, elle se conteste par les recours ouverts contre ce jugement. Si elle est décidée ensuite par ordonnance, par les recours prévus contre cette ordonnance.

Parfois, la bonne voie n’est pas seulement de s’y opposer, mais de demander le sursis à l’exécution de la peine. Et si vous exécutez déjà une peine, la stratégie croise le droit pénitentiaire : le classement, les permissions de sortie et la libertad condicional (libération conditionnelle) pèsent sur la façon dont votre évolution est appréciée.

Voie contentieuse administrative

Contre une décision administrative, un recours hiérarchique (recurso de alzada) est ouvert, en principe dans un délai d’un mois. Une fois la voie administrative épuisée, un recours contentieux administratif peut être formé devant le tribunal compétent, en règle générale dans un délai de deux mois.

Avec le recours, on demande habituellement une mesure conservatoire de suspension pendant que le tribunal statue. C’est un point clé : une expulsion déjà exécutée prive le recours de tout effet pratique. Et si les délais sont passés, demandez conseil malgré tout.

Cas que nous traitons habituellement

• Personnes résidant en Espagne depuis de nombreuses années, avec une seule condamnation ancienne.
• Pères et mères d’enfants mineurs espagnols.
• Résidents de longue durée visés par une procédure fondée sur leur casier judiciaire.
• Personnes arrivées enfants, qui n’ont plus de liens avec leur pays d’origine.
• Citoyens de l’Union européenne visés par une procédure ouverte après une condamnation.
• Personnes détenues à qui l’on propose l’expulsion au moment de l’accès au tercer grado (troisième degré, régime ouvert espagnol).

Comment nous traitons votre dossier

1. Étude urgente du dossier. Nous examinons la décision, la voie par laquelle elle arrive et, surtout, les délais.
2. Cartographie de votre arraigo. Un entretien sur votre parcours en Espagne, puis la liste des documents manquants et l’indication de l’endroit où les demander.
3. Construction de la preuve. Nous vous accompagnons pour obtenir certificats, rapports et témoignages, et nous les organisons.
4. Mémoire d’opposition ou recours. Nous relions chaque document au critère juridique correspondant : proportionnalité, vie familiale, intérêt de l’enfant.
5. Suivi jusqu’au bout. Nous demandons les mesures conservatoires appropriées et nous vous informons dans un langage que vous comprenez.

Questions fréquentes

Combien d’années de résidence faut-il pour invoquer l’arraigo ?

La loi ne fixe pas de nombre d’années. La durée pèse beaucoup, mais elle s’apprécie avec la famille, le travail et l’intégration. Certaines personnes ont peu d’années de présence et des liens familiaux très forts. Ce qui est décisif, c’est de le prouver par des documents.

Le fait d’avoir des enfants espagnols aide-t-il ?

C’est l’un des éléments les plus importants, mais il ne joue pas automatiquement. On apprécie la relation réelle : si vous vivez avec l’enfant, si vous vous occupez de lui et si vous contribuez à son entretien. Si l’enfant espagnol dépend de vous, le droit de l’Union européenne entre en outre en jeu.

Et si je suis marié à une Espagnole ?

C’est pertinent au titre de la vie familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais l’acte de mariage ne suffit pas : il faut démontrer une vie commune réelle et stable, avec inscription commune au registre municipal, comptes ou contrats partagés et témoignages. Les difficultés que votre conjoint rencontrerait dans votre pays comptent également.

Puis-je contester une expulsion déjà prononcée ?

Oui, si vous êtes dans les délais. Si elle est administrative, un recours hiérarchique est ouvert, puis un recours contentieux administratif. Si elle est pénale, elle se conteste par les voies de la procédure pénale. Dans les deux cas, il est en général essentiel de demander la suspension à titre conservatoire. Consultez au plus vite.

Peut-on m’expulser si j’ai un titre de séjour en Espagne ?

Cela ne l’empêche pas de façon absolue, mais cela améliore votre position. Si vous êtes résident de longue durée, le droit espagnol et le droit européen exigent une protection renforcée et une motivation spécifique. L’administration doit expliquer pourquoi, malgré vos liens, elle estime l’expulsion proportionnée. À défaut, la décision peut être contestée.

L’expulsion est-elle automatique si je suis condamné à plus d’un an ?

Non. Le Tribunal Supremo a confirmé que l’expulsion de l’article 57.2 ne s’impose pas automatiquement du fait de la condamnation : il faut une décision motivée et individualisée. Il en va de même par la voie pénale, car le Código Penal interdit un remplacement disproportionné. C’est pourquoi le défaut de motivation est un moyen de recours fréquent.

Que se passe-t-il si j’exécute déjà une peine de prison ?

La question peut se poser pendant l’exécution, surtout au moment de l’accès au tercer grado ou à la libertad condicional. Il est utile de le préparer à l’avance : les rapports pénitentiaires, les permissions de sortie sans incident et les programmes de traitement influent sur la façon dont votre évolution est appréciée. Plus d’informations dans droit pénitentiaire.

Combien de temps ai-je pour réunir les documents ?

Moins qu’il n’y paraît. Les délais se comptent en jours ou en semaines, et certains certificats mettent plus de temps que cela à être délivrés. Demandez-les le jour même où vous recevez la notification. Un dossier incomplet déposé à temps vaut mieux qu’un dossier parfait déposé trop tard.

Parlez dès aujourd’hui à un avocat qui comprend votre situation

Chaque expulsion est une histoire différente. Nous ne donnons pas de réponses toutes faites : nous étudions votre dossier, vos documents et vos délais.

Nous répondons 24 h/24 et en plusieurs langues : ces notifications n’arrivent pas aux heures de bureau, et pouvoir s’expliquer dans sa propre langue évite les erreurs. Nous sommes au C/ Aribau 205, 2e étage, à Barcelone, et nous intervenons dans toute l’Espagne.

Appelez-nous au +34 696 967 181 ou au +34 937 490 708, ou écrivez-nous depuis la page contact. Apportez la décision reçue et les documents qui prouvent votre vie en Espagne.