Exécution des peines

Le jugement n’est pas la fin. Lorsqu’une condamnation devient définitive, une phase distincte commence — l’exécution — où se décident des choses très concrètes : la personne entre-t-elle ou non en prison, combien de temps purge-t-elle réellement, et dans quelles conditions.

C’est une phase technique, aux délais courts, que beaucoup de cabinets abandonnent une fois le jugement rendu. Chez Bataller Abogados, c’est précisément là que nous concentrons notre travail, aux côtés du droit pénitentiaire.

Ce que recouvre l’exécution des peines

L’exécution des peines comprend tout ce qui se produit à partir du moment où le jugement devient définitif : le calcul de la peine à purger, les alternatives à l’incarcération, le décompte et la confusion des différentes affaires, les peines d’amende et leurs conséquences, ainsi que les peines alternatives comme le travail d’intérêt général.

Elle est régie pour l’essentiel par le Código Penal (code pénal espagnol), dans ses articles 80 et suivants, ainsi que par la Ley de Enjuiciamiento Criminal (code de procédure pénale espagnol). L’organe compétent est, en règle générale, la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Nos services en exécution des peines

Suspensión de la pena (sursis à l’exécution de la peine)

C’est la voie principale pour éviter l’entrée en prison lorsque la condamnation ne dépasse pas deux ans, et jusqu’à cinq ans en cas de toxicomanie. Elle exige une préparation et des pièces justificatives, et il vaut mieux la présenter avant que le tribunal ne statue. Plus de détails sur notre page sursis à l’exécution de la peine.

Contrainte judiciaire en cas d’amende impayée

Lorsqu’une amende pénale ne peut pas être payée, la loi espagnole prévoit une responsabilité personnelle subsidiaire qui peut aboutir à une privation de liberté. Des alternatives existent — échelonnement, travail d’intérêt général, assignation à résidence sous surveillance — mais elles doivent être demandées à temps. Consultez notre page amende pénale impayée.

Confusion et refonte des peines

Lorsqu’il existe plusieurs condamnations, l’article 76 du Código Penal fixe des limites maximales d’exécution, et l’article 988 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal organise la procédure de confusion juridique des peines. Une demande bien construite peut réduire sensiblement la durée réelle d’exécution. Pour en savoir plus : confusion des peines.

Substitution de la peine par l’expulsion

Pour les personnes étrangères condamnées, l’article 89 du Código Penal permet de remplacer la prison par l’expulsion du territoire espagnol. C’est une décision aux conséquences durables. Nous l’abordons sur notre page expulsion au lieu de la prison.

Pourquoi le moment compte autant

En exécution des peines, les délais se comptent en jours et les décisions s’enchaînent : une demande de sursis mal préparée conditionne l’incarcération ; un décompte erroné se répercute sur des années ; une amende impayée sans alternative demandée finit en privation de liberté.

C’est pourquoi nous insistons : consultez avant que le jugement ne devienne définitif, ou dès qu’il l’est. La marge de manœuvre est bien plus large à ce moment-là qu’au moment où arrive l’ordre d’incarcération.

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