Transfèrement international de personnes condamnées

Une personne condamnée à une peine de prison dans un pays peut, dans certains cas, achever cette peine dans un autre pays. C’est le transfèrement international de personnes condamnées. Ce n’est ni une grâce, ni une réduction de peine. C’est un changement du lieu où la peine s’exécute.

Cette page répond à deux situations différentes. La première : vous êtes proche d’une personne incarcérée à l’étranger et vous souhaitez la faire revenir. La seconde : vous êtes étranger, vous êtes incarcéré en Espagne et vous souhaitez exécuter votre peine dans votre pays d’origine. Les démarches se ressemblent, mais elles ne sont pas identiques.

Chez Bataller Abogados, nous exerçons depuis plus de 25 ans en droit pénal et pénitentiaire, depuis Barcelone. Nous traitons des transferts entre établissements pénitentiaires espagnols et des transfèrements internationaux, 24 h/24 et en plusieurs langues.

Qu’est-ce que le transfèrement international

Le transfèrement permet qu’une peine de prison prononcée dans un État soit exécutée dans un autre. L’idée de fond est la réinsertion : celui qui exécute sa peine près de sa famille et dans sa langue a davantage de chances de s’en sortir.

Le transfèrement n’annule pas la condamnation. Le jugement reste celui du pays qui a jugé. Seul change le lieu où s’exécute le temps qui reste.

Sans un texte qui l’autorise entre les deux pays, aucun transfèrement n’est possible. Ces fondements sont au nombre de trois :

La Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983, et son Protocole additionnel de 1997.
Au sein de l’Union européenne, la Ley 23/2014 du 20 novembre (loi espagnole sur la reconnaissance mutuelle des décisions pénales dans l’Union européenne), qui transpose la décision-cadre 2008/909/JAI.
Les conventions bilatérales signées par l’Espagne avec des pays déterminés.

À ne pas confondre avec le transfert entre établissements pénitentiaires en Espagne. Il s’agit d’une procédure administrative distincte et bien plus rapide.

Faire venir en Espagne un proche incarcéré à l’étranger

C’est la demande la plus fréquente, et la plus angoissante. Un fils, un conjoint ou un frère a été condamné hors d’Espagne. La famille ne comprend ni la langue, ni le système judiciaire.

La première chose à faire est de mettre de l’ordre dans les informations. Il faut savoir dans quel pays la personne se trouve, si le jugement est définitif, combien de temps de peine il reste et s’il existe un texte applicable. Sans ces éléments, rien ne peut être évalué.

La demande peut être engagée par la personne condamnée elle-même, par l’État où elle exécute sa peine ou par l’État de destination. La famille n’est pas partie à la procédure. Mais elle peut la faire avancer : en localisant la personne, en activant la protection consulaire du consulat d’Espagne et en agissant par l’intermédiaire d’un avocat.

Un avertissement honnête. Hors de l’Union européenne, la procédure dépend aussi des autorités de cet État, qui ne sont pas tenues d’accepter. Il peut y avoir de longs délais et des refus.

Exécuter sa peine dans son pays d’origine quand on est incarcéré en Espagne

C’est la situation inverse. Une personne étrangère exécute une peine dans un établissement pénitentiaire espagnol et souhaite la terminer dans son pays. Les motifs sont les mêmes : la famille, la langue, la santé, l’isolement.

Ici aussi, un fondement juridique est nécessaire. Si le pays d’origine est membre de l’Union européenne, c’est la Ley 23/2014 qui s’applique. Sinon, il faut vérifier s’il a adhéré à la Convention de Strasbourg ou s’il a conclu une convention bilatérale avec l’Espagne.

Un point qui surprend beaucoup de gens : le transfèrement n’est pas toujours dans votre intérêt. En Espagne, les permissions de sortie, le tercer grado (troisième degré, le régime ouvert espagnol) et la libération conditionnelle obéissent à des seuils déterminés. Dans le pays de destination, ils peuvent être moins favorables. Cette analyse doit être faite avant, pas après.

La Convention de Strasbourg de 1983

C’est l’instrument le plus utilisé hors de l’Union européenne. Née au Conseil de l’Europe, la Convention est ouverte à des États non membres et a été ratifiée par des pays d’autres continents. Il faut vérifier au cas par cas si le pays y est partie.

Son article 3 fixe les conditions de base :

Que la personne condamnée soit ressortissante de l’État d’exécution.
Que le jugement soit définitif : qu’aucun recours ne soit plus possible.
Qu’il reste au moins six mois à exécuter, ou que la durée soit indéterminée.
Qu’il y ait double incrimination : les faits doivent constituer une infraction dans les deux États.
Que la personne condamnée y consente, ou son représentant légal si elle n’est pas en mesure de décider.
Que les deux États soient d’accord.

L’article 7 exige que le consentement soit donné volontairement et en pleine connaissance de ses conséquences juridiques, et qu’il soit vérifié devant un consul ou un fonctionnaire désigné. Une signature donnée à la hâte ne suffit pas.

Après le transfèrement, l’État qui reçoit peut poursuivre l’exécution de la peine telle qu’elle a été prononcée (article 10) ou convertir la condamnation selon son propre droit, sans l’aggraver (article 11). L’Espagne a exclu la procédure de conversion : elle applique la poursuite de l’exécution, avec la possibilité d’adapter la peine si celle-ci est incompatible avec la loi espagnole.

Le Protocole additionnel de 1997, en vigueur pour l’Espagne depuis le 1er novembre 2017, permet de se passer du consentement dans deux hypothèses : lorsque la personne s’est enfuie vers l’État dont elle est ressortissante pour se soustraire à sa peine, et lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière liée au jugement. Dans le second cas, son avis doit être recueilli, même s’il ne lie pas les autorités.

Au sein de l’Union européenne : la Ley 23/2014 et la reconnaissance mutuelle

Entre États membres, ce n’est pas la Convention de Strasbourg qui s’applique, mais la reconnaissance mutuelle. Il n’y a pas de négociation diplomatique : il y a une décision judiciaire que l’autre État doit reconnaître et exécuter, sauf motif de refus expressément prévu.

Les autorités compétentes en Espagne sont les suivantes. Pour transmettre une condamnation espagnole à un autre État membre : le Juez de Vigilancia Penitenciaria (juge de l’application des peines espagnol) si l’exécution a déjà commencé, ou la juridiction de jugement si elle n’a pas encore commencé. Pour reconnaître et exécuter en Espagne une condamnation d’un autre État membre : le Juez Central de lo Penal de l’Audiencia Nacional, puis le Juez Central de Vigilancia Penitenciaria.

Il est exigé qu’il reste une durée de peine significative à exécuter, qu’il n’y ait ni affaires en cours ni jugements non définitifs, et que le transfèrement contribue à la réinsertion sociale. C’est sur cette appréciation de la réinsertion que le dossier se joue le plus souvent.

Dans le cadre européen, le consentement n’est pas toujours nécessaire. Il suffit de recueillir l’avis de la personne condamnée lorsque la condamnation est transmise à l’État dont elle est ressortissante et où elle réside, lorsqu’elle doit y être expulsée après avoir exécuté sa peine, et lorsqu’elle s’y est enfuie ou y est retournée en raison de la procédure ou de la condamnation.

Les motifs de refus sont limitativement énumérés : entre autres, le principe de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits, la prescription, l’absence d’incrimination des faits, l’immunité, les irrégularités du certificat ou l’absence de lien réel avec l’État d’exécution.

La réglementation européenne fixe des délais de référence : environ 90 jours au maximum pour statuer sur la reconnaissance à compter de la réception du certificat, et environ 30 jours pour le transfèrement matériel à compter du caractère définitif de cette décision. En pratique, ces délais s’allongent.

Les conventions bilatérales

L’Espagne a par ailleurs conclu des conventions bilatérales de transfèrement des personnes condamnées avec de nombreux États, beaucoup d’Amérique latine et plusieurs du Maghreb, du Moyen-Orient et d’Asie. Elles s’appliquent lorsque le pays n’appartient pas à l’Union européenne et n’est pas partie à la Convention de Strasbourg, ou lorsqu’il est plus favorable d’y recourir.

Chaque convention a son propre texte. La durée minimale de peine restant à exécuter, le traitement des dommages et intérêts, l’autorité qui décide et les pièces exigées varient. C’est pourquoi le premier travail technique consiste à vérifier quel instrument s’applique avec ce pays. Se tromper de voie retarde le dossier de plusieurs mois.

Les conditions habituelles et le consentement de la personne condamnée

Chaque instrument a ses propres règles, mais ces conditions reviennent :

Un jugement définitif. Tant que des recours sont pendants, il n’y a pas de transfèrement.
Un lien avec l’État de destination. En général la nationalité ; dans l’Union européenne, la résidence et les attaches comptent aussi.
Une durée restante suffisante. En règle générale, au moins six mois.
La double incrimination. Les faits doivent constituer une infraction dans les deux pays.
L’absence d’affaires en cours dans l’État où la peine s’exécute.
Le consentement de la personne condamnée, avec les exceptions exposées plus haut.
L’accord des autorités concernées.

Le consentement est un acte personnel et éclairé. Personne ne devrait le signer sans comprendre au préalable quelle peine il va exécuter et sous quelle législation pénitentiaire.

Transfèrement ou expulsion : ce qui convient selon les cas

C’est le point qui suscite le plus de confusion, et sur lequel les gens sont le plus mal conseillés.

L’article 89 du Código Penal (code pénal espagnol) permet de substituer l’expulsion du territoire espagnol à la peine de prison pour les peines de plus d’un an prononcées contre un étranger, avec des règles particulières pour les peines supérieures à cinq ans et un régime plus restrictif pour les citoyens de l’Union européenne.

La différence pratique est considérable. L’expulsion de l’article 89 s’accompagne d’une interdiction d’entrée en Espagne de cinq à dix ans à compter de la date de l’expulsion. Si la personne tente de revenir avant, elle exécutera les peines qui avaient été substituées.

Le transfèrement fonctionne autrement. La personne exécute dans son pays ce qui reste de sa peine et, une fois la peine exécutée, elle n’est pas frappée de cette interdiction d’entrée propre à l’expulsion substitutive. Pour qui a de la famille ou un projet de vie en Espagne, la différence peut être décisive.

Il n’y a pas de bonne réponse valable pour tout le monde. La décision doit se prendre avec les chiffres sous les yeux.

Combien de temps cela prend et ce qui peut mal tourner

Nous serons clairs, car on promet ici des choses qui ne peuvent pas être promises. Les délais réels de ces dossiers sont longs et incertains. Deux administrations judiciaires, deux ministères et des démarches consulaires interviennent.

Au sein de l’Union européenne, il existe des délais de référence, mais leur respect n’est pas garanti. En dehors, la fourchette est plus large. Quiconque vous garantit une date ou un résultat vous trompe.

Les difficultés suivantes bloquent fréquemment les dossiers :

Un jugement non définitif ou des recours pendants.
Des procédures pénales ouvertes dans le pays où la peine s’exécute.
Des dommages et intérêts ni payés ni garantis.
Des pièces incomplètes, mal traduites ou non légalisées.
L’absence de preuve de la nationalité ou des attaches.
Des divergences sur la qualification des faits.

Presque toutes sont évitables si le dossier est bien préparé.

Les situations que nous traitons souvent

Des familles de ressortissants espagnols condamnés en Amérique latine ou en Afrique du Nord qui souhaitent les faire revenir en Espagne.
Des Espagnols condamnés dans l’Union européenne qui demandent à exécuter leur peine en Espagne.
Des personnes étrangères incarcérées en Catalogne qui souhaitent exécuter leur peine dans leur pays d’origine.
Des personnes qui doivent choisir entre le transfèrement et l’expulsion substitutive.
Des dossiers bloqués par des irrégularités documentaires ou par des dommages et intérêts impayés.

Comment nous traitons votre dossier

Consultation urgente. Nous identifions le pays, l’état de la procédure et la peine restant à exécuter. Nous répondons 24 h/24 et en plusieurs langues.
Vérification du cadre juridique. Nous contrôlons quel instrument s’applique avec ce pays et ce qu’il exige.
Analyse comparée. Nous calculons ce que deviendrait la peine dans chaque scénario, expulsion comprise, et nous vous exposons par écrit les avantages et les risques.
Préparation et dépôt. Nous réunissons et faisons traduire les pièces, nous coordonnons avec le consulat et la défense locale, et nous déposons la demande.
Suivi. Nous faisons avancer le dossier, nous répondons aux demandes des autorités, nous informons la famille et nous travaillons la situation pénitentiaire après l’arrivée.

Pièces utiles

Rassemblez ce que vous avez. Avec deux ou trois documents, nous pouvons déjà vous orienter.

Le jugement et, s’il existe, la décision constatant son caractère définitif.
Le passeport ou la pièce d’identité et un certificat de nationalité.
L’établissement pénitentiaire, la ville, le pays et le numéro d’écrou.
Les coordonnées de l’avocat qui a assuré la défense dans le pays de la condamnation.
Le décompte de la peine ou la date de fin de peine prévue.
Les dommages et intérêts : leur montant et s’ils sont payés ou garantis.
La preuve des attaches familiales dans le pays de destination.

Questions fréquentes

Combien de temps prend un transfèrement international ?

Il n’existe pas de délai fixe et personne ne peut vous en garantir un. Dans l’Union européenne, la réglementation fixe des délais de référence, mais en pratique ils s’allongent. En dehors, la fourchette est plus large et dépend du pays. Ce sont des procédures longues. Ce qui dépend de nous, en revanche, c’est que le dossier soit complet.

La peine reste-t-elle la même à l’arrivée ?

En règle générale, oui. Le transfèrement ne révise ni n’annule le jugement. L’Espagne, ayant exclu la conversion prévue par la Convention de Strasbourg, poursuit l’exécution de la peine prononcée à l’étranger. Si la peine est incompatible par sa nature ou sa durée avec la loi espagnole, elle peut être adaptée, sans aggraver la situation de la personne condamnée. Les aménagements de peine relèvent de la loi du pays où la peine s’exécute.

Mon consentement est-il nécessaire ?

Sous l’empire de la Convention de Strasbourg, en règle générale oui : il doit être volontaire, éclairé et vérifié devant une autorité. Le Protocole additionnel de 1997 permet de s’en passer dans deux hypothèses, dont celle d’une mesure d’expulsion liée au jugement. Dans l’Union européenne, il suffit dans certains cas de recueillir l’avis de la personne condamnée. Avant de signer quoi que ce soit, demandez conseil.

Quelle différence entre le transfèrement et l’expulsion ?

Ce sont deux voies distinctes, parfois alternatives. L’expulsion de l’article 89 du Código Penal se substitue à la peine de prison et s’accompagne d’une interdiction d’entrée en Espagne de cinq à dix ans. Le transfèrement ne se substitue pas à la peine : la personne l’exécute dans son pays et, une fois qu’elle est terminée, n’est pas frappée de cette interdiction. Le choix dépend de la peine restante et du projet de vie.

Mon proche est incarcéré à l’étranger, que faire en premier ?

Localisez précisément l’établissement pénitentiaire et le pays. Contactez le consulat d’Espagne pour activer la protection consulaire. Vérifiez si le jugement est définitif et combien de temps il reste. Rassemblez les documents que vous pouvez. Et consultez un avocat avant de signer ou de payer quoi que ce soit dans le pays de la condamnation.

Peut-on demander le transfèrement sans avoir la nationalité du pays de destination ?

La condition classique de la Convention de Strasbourg est la nationalité de l’État d’exécution. Dans l’Union européenne, le critère est plus large : la résidence et les attaches sont également prises en compte. Certaines conventions bilatérales admettent la résidence régulière. Il faut l’analyser au cas par cas : c’est un motif de refus fréquent.

Les dommages et intérêts impayés ont-ils une incidence ?

Ils peuvent en avoir une importante. Dans bien des dossiers, il est exigé qu’ils soient payés ou garantis avant d’autoriser le transfèrement, et leur absence sert à refuser ou à retarder. Nous examinons ce point dès le début, car il se règle parfois par un échéancier. Le laisser pour la fin coûte généralement cher.

Puis-je demander des permissions ou la libération conditionnelle après le transfèrement ?

Oui, mais selon la législation pénitentiaire du pays où la peine s’exécutera désormais. C’est pourquoi nous insistons sur l’analyse comparée avant de demander le transfèrement. Si la personne arrive en Espagne, sa situation relèvera du système espagnol des degrés, des permissions et de la libération conditionnelle.

Parlez dès aujourd’hui à un avocat qui comprend votre situation

Ces dossiers se gagnent ou se perdent au stade de la préparation. Un document mal traduit ou une voie juridique mal choisie peuvent coûter des mois.

Chez Bataller Abogados, nous exerçons depuis plus de 25 ans en droit pénitentiaire et en coopération judiciaire internationale. Nous sommes un cabinet boutique situé au C/ Aribau 205, 2e étage, à Barcelone. Nous travaillons avec des familles qui se trouvent dans un autre pays et avec des personnes détenues qui ne parlent pas espagnol. C’est pourquoi nous répondons 24 h/24 et en plusieurs langues.

Nous ne vous promettrons ni délai, ni résultat. Nous vous dirons clairement quelle voie est applicable, quelles conditions manquent et à quoi vous pouvez vous attendre.

Appelez le +34 696 967 181 ou le +34 937 490 708, ou écrivez-nous depuis la page contact. Vous pouvez découvrir notre travail d’avocat pénitentiaire à Barcelone.