Permissions de sortie en Espagne

Peu de choses sont attendues avec autant d’intensité en prison que la première permission. Pour la personne détenue, c’est la première preuve concrète que la vie du dehors est toujours là. Pour la famille, c’est une date entourée sur le calendrier depuis des mois. C’est pourquoi, quand arrive la notification de refus — parfois avec deux lignes de motivation —, le coup se ressent dans toute la maison.

Chez Bataller Abogados, nous accompagnons depuis plus de 25 ans les personnes détenues et leurs familles à ce moment précis. La permission ne se joue pas seulement le jour du vote de la Junta de Tratamiento (commission de traitement) : elle se prépare pendant des mois, avec le rapport de l’Equipo Técnico (équipe technique), les attaches justifiées, le programme de traitement et — en Catalogne — une évaluation RisCanvi qu’il vaut mieux comprendre avant qu’elle ne devienne un obstacle.

Nous répondons 24 h/24 au +34 696 967 181 et au +34 937 490 708, et nous intervenons dans tous les établissements pénitentiaires d’Espagne et de Catalogne.

Les permisos de salida : de quoi s’agit-il et à quoi servent-ils

Les permisos de salida (permissions de sortie) sont des autorisations temporaires de quitter l’établissement, sans que la peine cesse pour autant. Ils sont régis par les art. 47 et 48 de la Ley Orgánica General Penitenciaria (loi organique pénitentiaire espagnole, LO 1/1979) et détaillés aux art. 154 à 162 du Reglamento Penitenciario (règlement pénitentiaire, RD 190/1996).

Leur but n’est pas de récompenser la bonne conduite, même si on le perçoit souvent ainsi. La loi en fait une préparation à la vie en liberté : ils servent à maintenir et à reconstruire les liens familiaux, à effectuer des démarches, à chercher un emploi et à vérifier, de façon progressive et encadrée, comment la personne réagit hors du milieu carcéral. Chaque permission qui se déroule sans incident constitue en outre un élément objectif qui soutiendra les demandes ultérieures de tercer grado (troisième degré, le régime ouvert espagnol) et de libertad condicional (libération conditionnelle).

Le règlement distingue trois figures qu’il ne faut pas confondre : les permisos ordinarios (art. 154 RP), de préparation à la réinsertion, avec un plafond de jours par an ; les permisos extraordinarios (art. 155 RP), qui répondent à des motifs humanitaires ou médicaux survenus en cours d’exécution ; et les salidas programadas (sorties programmées, art. 114 RP), activités spécifiques de traitement qui ne s’imputent pas sur le quota annuel.

Permissions ordinaires : conditions et nombre de jours

L’art. 154 RP pose trois conditions qui doivent être réunies cumulativement :

1. Être classé en deuxième ou troisième degré de traitement.
2. Avoir purgé le quart de la peine. Le calcul se fait sur le total de la peine à exécuter, pas sur ce qu’il en reste.
3. Ne pas avoir de mauvaise conduite, selon la formulation littérale du texte.

S’y ajoute le rapport obligatoire de l’Equipo Técnico, sans lequel la demande ne peut pas être tranchée.

Les conditions réunies, les durées sont les suivantes : durée maximale de chaque permission, 7 jours ; deuxième degré, jusqu’à 36 jours par an, répartis sur les deux semestres civils avec un maximum de 18 par semestre ; troisième degré, jusqu’à 48 jours par an, avec un maximum de 24 par semestre.

Deux nuances aux effets pratiques importants. D’abord, les jours non utilisés dans un semestre ne se reportent pas sur le suivant : une demande déposée tardivement peut faire perdre du quota de façon irréversible. Ensuite, ces chiffres sont des plafonds, pas des droits automatiques.

Quant à l’autorité qui autorise, l’art. 161 RP fixe une répartition qu’il faut connaître : les permissions ordinaires des personnes condamnées d’une durée maximale de deux jours sont autorisées par le Centro Directivo (direction centrale) ; au-delà, le dossier est transmis au Juzgado de Vigilancia Penitenciaria (juge de l’application des peines espagnol).

Permissions extraordinaires : décès, maladie grave et autres cas

Les permisos extraordinarios (art. 47.1 LOGP et 155 RP) répondent à des situations survenues en cours d’exécution et n’exigent ni d’avoir purgé le quart de la peine ni d’être classé dans un degré déterminé.

La loi vise expressément le décès ou la maladie grave des parents, du conjoint, des enfants, des frères et sœurs et d’autres personnes intimement liées à la personne détenue ; l’accouchement de l’épouse ou de la compagne ; d’autres motifs importants et établis, clause ouverte qui a permis de couvrir des comparutions impossibles à reporter ou des crises familiales graves dûment justifiées ; les consultations médicales ambulatoires hors hôpital, d’une durée maximale de 12 heures ; et les hospitalisations, jusqu’à 2 jours, prorogeables.

Ces permissions sont accordées avec les mesures de sécurité adaptées, escorte comprise le cas échéant. En premier degré, la permission extraordinaire exige l’autorisation expresse du juge de l’application des peines. En cas d’urgence, le directeur de l’établissement peut l’autoriser après consultation du Centro Directivo (art. 161 RP), une voie qui permet de réagir en quelques heures.

L’art. 158 RP ajoute deux règles : l’octroi d’une permission extraordinaire n’exclut pas les permissions ordinaires en deuxième ou troisième degré, et aucune permission extraordinaire n’est accordée lorsque la situation permet de suivre la voie ordinaire. Se tromper de voie est l’une des erreurs qui se terminent le plus souvent par un refus.

L’essentiel ici, c’est la preuve documentaire immédiate : acte de décès, certificat médical décrivant la gravité, justificatif du lien de parenté. Sans cela, l’urgence ne se traduit pas dans le dossier.

Le parcours d’une demande : de l’Equipo Técnico au juge de l’application des peines

Le circuit figure aux art. 160 et 161 RP et comporte quatre étapes.

1. Demande de la personne détenue. Elle est déposée auprès de la direction de l’établissement. Elle doit préciser les dates, le lieu de séjour, la personne référente et le motif.

2. Rapport de l’Equipo Técnico (art. 156 RP). Il est obligatoire. L’équipe se prononce sur la probabilité de non-retour, de commission de nouvelles infractions ou d’effet négatif de la permission sur le traitement. Si le rapport est favorable, elle propose en outre les conditions et les contrôles de la permission.

3. Décision de la Junta de Tratamiento. Au vu du rapport, la commission accorde ou refuse. En cas de refus, l’art. 162 RP impose de notifier la décision motivée à la personne détenue, en lui indiquant expressément son droit de saisir le juge de l’application des peines.

4. Autorisation finale. Si la commission accorde la permission, le dossier est transmis au Centro Directivo (jusqu’à deux jours) ou au Juzgado de Vigilancia Penitenciaria (au-delà). Pour les personnes en détention provisoire, l’art. 159 RP exige en toute hypothèse l’accord préalable de la juridiction saisie de l’affaire.

Notre travail se concentre surtout sur les étapes 1 et 2 : arriver avec un dossier préparé avant le rapport de l’Equipo Técnico est en général plus efficace que d’essayer de le corriger ensuite.

Les motifs de refus les plus fréquents

• Risque de non-retour, surtout lorsqu’il reste beaucoup de peine à purger.
• Faible portion de peine purgée : le quart vient tout juste d’être atteint.
• Attaches absentes ou fragiles : pas de domicile justifié ni de famille prête à accueillir.
• Rapport défavorable de l’Equipo Técnico ou évaluation de risque élevée — en Catalogne, généralement via le RisCanvi.
• Sanctions disciplinaires récentes ou non effacées. Il vaut la peine de reprendre la procédure disciplinaire : une faute contestée avec succès cesse de peser.
• Absence de reconnaissance des faits ou de conscience du préjudice causé.
• Dépendance active ou non traitée, ou abandon du programme de sevrage.
• Manque de participation au programme individualisé de traitement.
• Dommages et intérêts non réglés, sans effort de réparation justifié.
• Nature et gravité de l’infraction, en particulier pour les premières permissions.
• Situation procédurale en cours : affaires ouvertes, mandats de recherche ou risque d’expulsion.

Beaucoup de ces motifs sont réversibles avec un travail en amont : justifier un domicile, produire un contrat ou une promesse d’embauche, documenter la participation à un programme, ou prouver des paiements partiels des dommages et intérêts change les faits sur lesquels la décision est prise.

Ma permission a été refusée : recours et délais

Un refus ne clôt pas l’affaire, mais les délais sont courts et impératifs.

Recours devant le Juzgado de Vigilancia Penitenciaria. Lorsque le refus vient de la Junta de Tratamiento, la personne détenue peut saisir le juge de l’application des peines. Mieux vaut le faire sans attendre et de façon argumentée : exprimer son désaccord ne suffit pas, il faut réfuter le motif précis et apporter des pièces nouvelles.

Recours en réformation : 3 jours. L’ordonnance du juge de l’application des peines peut faire l’objet d’un recours en réformation dans les trois jours suivant la notification. C’est le même juge qui statue.

Appel : 5 jours. En matière de régime pénitentiaire — dont relèvent les permissions —, c’est l’Audiencia Provincial du ressort de l’établissement qui statue. Si la décision émane du Juzgado Central de Vigilancia Penitenciaria, c’est la chambre criminelle de l’Audiencia Nacional.

Deux précisions utiles. La réformation et l’appel peuvent être formés ensemble, l’appel étant présenté à titre subsidiaire, ce qui évite de perdre le délai. Et, indépendamment des recours, rien n’empêche de déposer une nouvelle demande de permission lorsque les circonstances changent.

Le RisCanvi et son poids sur les permissions en Catalogne

Si la personne est détenue dans un établissement de Catalogne, un facteur supplémentaire, inexistant dans le reste de l’Espagne, peut se révéler déterminant : le RisCanvi.

C’est le protocole d’évaluation et de gestion du risque appliqué par l’administration pénitentiaire catalane depuis 2009. Il fonctionne avec deux échelles : le RisCanvi-S, de dépistage, et le RisCanvi-C, complet, qui apprécie 43 facteurs de risque répartis entre différents professionnels de l’équipe. L’outil produit un niveau de risque — faible, moyen ou élevé — sur cinq critères : violence auto-dirigée, violence en détention, récidive générale, récidive violente et non-retour.

Ce dernier critère touche directement les permissions, car il correspond exactement à ce que l’art. 156 RP demande à l’Equipo Técnico d’apprécier. Son application est obligatoire pour le classement, les permissions et la libération conditionnelle, et l’évaluation vaut environ six mois.

Officiellement, l’administration soutient que le RisCanvi accompagne la décision sans la conditionner. Mais les études universitaires sur son usage réel relèvent qu’une évaluation de risque élevé crée une résistance manifeste à l’octroi des permissions. S’y ajoutent des critiques techniques : définitions ambiguës de certains facteurs, variabilité entre évaluateurs, opacité de la pondération interne. Et une asymétrie d’information qui pèse lourd : la personne détenue connaît rarement son résultat.

Que peut-on faire ? Demander l’accès à l’évaluation et aux facteurs notés ; repérer les erreurs de fait sur les facteurs statiques et en demander la rectification ; travailler les facteurs dynamiques, eux modifiables — consommation, emploi, soutien familial, participation aux programmes ; et contester l’automatisme lorsque le refus s’appuie en réalité sur le score, sans motivation individualisée.

Non-retour de permission : les conséquences

Le fait de ne pas réintégrer l’établissement peut constituer le délit de non-respect de la peine prévu à l’art. 468.1 CP, puni de six mois à un an de prison lorsque la personne était privée de liberté. Le Tribunal Supremo a unifié la jurisprudence par son arrêt 50/2020 du 14 février. Un retard bref et justifié n’équivaut pas automatiquement à ce délit, mais il peut entraîner des conséquences disciplinaires et sur le traitement. Si cela s’est produit, la priorité est de contacter un avocat avant toute démarche.

Les situations que nous traitons le plus souvent

• Préparation et dépôt de la première permission une fois le quart de la peine atteint.
• Permissions extraordinaires urgentes pour décès ou maladie grave d’un proche.
• Recours devant le juge de l’application des peines contre les refus de la Junta de Tratamiento.
• Appel devant l’Audiencia Provincial contre les ordonnances défavorables.
• Refus fondés sur un rapport défavorable de l’Equipo Técnico ou sur une évaluation RisCanvi de risque élevé.
• Justification des attaches pour les personnes étrangères ou sans domicile stable en Espagne.
• Permissions des personnes en détention provisoire, avec la double autorisation de l’art. 159 RP.
• Révocation ou suspension d’une permission déjà accordée (art. 157 RP).
• Défense après un non-retour de permission.

Comment nous traitons votre dossier

1. Premier contact et évaluation urgente. Nous répondons 24 h/24. En cas d’urgence — un décès, une hospitalisation, un délai de recours sur le point d’expirer —, nous agissons le jour même.
2. Étude du dossier pénitentiaire. Nous reprenons le classement, la refonte et le décompte de la peine, le programme individualisé de traitement, l’historique disciplinaire et, en Catalogne, l’évaluation RisCanvi en cours de validité.
3. Échanges avec la personne détenue et avec la famille. Nous nous rendons dans l’établissement et nous expliquons clairement ce qui est possible et ce qu’il faut préparer. Les attaches se prouvent avec des documents qui, le plus souvent, sont à la maison.
4. Rédaction et dépôt des écritures. Demande ou recours construit sur les textes applicables, sur les critères du juge de l’application des peines concerné et sur les pièces relatives aux attaches, à l’emploi, à la santé et au traitement.
5. Suivi jusqu’à la décision. Échanges avec l’établissement, avec le juge et avec le parquet, et préparation de l’étape suivante pour que chaque permission obtenue compte.

Les documents utiles

• Décompte de la peine et refonte, pour vérifier que le quart est purgé.
• Décision de classement en degré et ses réexamens.
• Programme individualisé de traitement et attestations d’activités, de formations ou d’ateliers.
• Rapports de l’Equipo Técnico et décisions de la Junta de Tratamiento.
• Notification du refus, avec sa date exacte : les délais en dépendent.
• Relevé du casier pénitentiaire et des sanctions disciplinaires.
• Justificatifs des attaches : certificat de domicile, bail ou titre de propriété, livret de famille, DNI ou NIE.
• Justificatifs professionnels : contrat, offre d’embauche, relevé de carrière.
• Rapports médicaux ou relatifs aux addictions et attestations de programmes de sevrage.
• Justificatifs de paiement des dommages et intérêts, même partiels.
• Pour les permissions extraordinaires : acte de décès, certificat médical de gravité ou justificatif du lien de parenté.

Questions fréquentes

Quand peut-on demander la première permission de sortie ?

Pour une permission ordinaire, trois conditions doivent être réunies : être classé en deuxième ou troisième degré, avoir purgé le quart de la peine et ne pas avoir de mauvaise conduite (art. 154 RP). Les conditions remplies, la demande est déposée auprès de la direction de l’établissement, qui la transmet à l’Equipo Técnico. Les permissions extraordinaires de l’art. 155 RP n’exigent pas cette fraction de peine.

Combien de jours de permission par an ?

Chaque permission ordinaire peut durer jusqu’à 7 jours. Le maximum annuel est de 36 jours en deuxième degré et de 48 jours en troisième degré, répartis sur les deux semestres civils avec un plafond de 18 et 24 jours par semestre. Les sorties de fin de semaine du régime ouvert et les sorties programmées de l’art. 114 RP ne sont pas comptabilisées.

Peut-on demander une permission en premier degré ?

Pas de permission ordinaire : l’art. 154 RP les réserve aux personnes classées en deuxième ou troisième degré. En revanche, les permissions extraordinaires de l’art. 155 RP restent possibles pour décès ou maladie grave d’un proche, accouchement ou autres motifs importants et établis, mais en premier degré elles exigent l’autorisation expresse du juge de l’application des peines.

Que se passe-t-il en cas de retour tardif ?

Le non-retour peut constituer le délit prévu à l’art. 468.1 CP, puni de six mois à un an de prison lorsque la personne était privée de liberté, selon l’arrêt STS 50/2020. Un retard bref et justifié n’équivaut pas automatiquement à ce délit, mais il peut entraîner des conséquences disciplinaires. Si cela s’est produit, contactez un avocat avant toute démarche.

Une personne en détention provisoire peut-elle demander une permission ?

Oui. L’art. 48 LOGP et l’art. 159 RP le permettent, mais exigent, dans chaque cas, l’accord préalable de la juridiction saisie de l’affaire. C’est une voie plus restrictive, qui suppose une coordination entre l’établissement et la juridiction.

Combien de temps faut-il pour obtenir une décision ?

Cela dépend de l’établissement et de la nécessité de transmettre le dossier au juge de l’application des peines. Les permissions jusqu’à deux jours sont autorisées par le Centro Directivo ; au-delà, le dossier est transmis au juge, ce qui allonge les délais. En pratique, le processus se mesure souvent en semaines : il faut donc déposer la demande suffisamment tôt par rapport à la date souhaitée et à la fin du semestre.

Quel délai pour contester un refus de permission ?

Contre la décision de refus de la Junta de Tratamiento, il est possible de saisir le juge de l’application des peines. Contre son ordonnance, le recours en réformation se forme dans les trois jours suivant la notification et l’appel dans les cinq jours, ce dernier étant tranché par l’Audiencia Provincial du ressort de l’établissement. Ces délais ne sont pas prorogeables.

Le RisCanvi influence-t-il l’octroi des permissions en Catalogne ?

Son application est obligatoire pour les décisions sur les permissions dans les établissements catalans et il apprécie, entre autres critères, le risque de non-retour. Formellement, il accompagne la décision sans se substituer au jugement professionnel de l’Equipo Técnico, mais en pratique une évaluation de risque élevé complique l’octroi. C’est pourquoi nous travaillons autant la rectification des erreurs de l’évaluation que les facteurs dynamiques, qui eux peuvent évoluer.

Parlons de votre permission

Chaque dossier est différent et chaque juge de l’application des peines a ses critères. Nous ne pouvons pas vous annoncer un résultat à l’avance — personne d’honnête ne le peut —, mais nous pouvons étudier votre cas avec rigueur, vous dire franchement où se situe le problème et travailler chaque argument et chaque document qui joue en votre faveur.

Appelez-nous au +34 696 967 181 ou au +34 937 490 708, écrivez-nous depuis la page contact ou passez au C/ Aribau 205, 2e étage, Barcelone. Vous pouvez aussi consulter notre domaine droit pénitentiaire et notre page avocat pénitentiaire à Barcelone.