Troisième degré et régime ouvert

Si vous êtes arrivé jusqu’ici, vous comptez sans doute les jours : vous savez par cœur combien votre fils, votre compagnon ou votre frère a déjà purgé, et vous avez entendu parler du tercer grado au parloir sans que personne ne vous l’explique.

Le tercer grado (troisième degré, le régime ouvert espagnol) n’est ni une récompense ni une faveur : c’est une phase de l’exécution prévue par la loi, avec des conditions précises et une procédure que l’on peut préparer, défendre et contester. Beaucoup de refus ne tiennent pas au fait que la personne ne remplit pas les conditions, mais au fait que le dossier arrive devant la Junta de Tratamiento (commission de traitement) sans les pièces qui prouvent les attaches, le travail et l’effort de réparation.

Chez Bataller Abogados, nous pratiquons le droit pénitentiaire depuis plus de 25 ans, depuis Barcelone, devant les établissements de Catalogne et de toute l’Espagne. Nous préparons le dossier avant la proposition, et pas seulement après le refus.

Qu’est-ce que le tercer grado

Les peines de prison s’exécutent selon un système d’individualisation scientifique, divisé en degrés (art. 72.1 LOGP) : le premier correspond au régime fermé, le deuxième au régime ordinaire et le troisième au régime ouvert (art. 72.2 LOGP). Concrètement, le tercer grado est un régime de semi-liberté propre au droit espagnol : la personne reste condamnée et sous le contrôle de l’administration, mais passe la plus grande partie de la journée à l’extérieur.

Le Reglamento Penitenciario (règlement pénitentiaire, RD 190/1996) le définit à son article 102.4 : il s’applique aux personnes qui, par leur situation personnelle et pénitentiaire, sont en mesure de vivre sous un tel régime. L’affectation habituelle est un CIS, Centro de Inserción Social (centre d’insertion sociale) ; en Catalogne, ce sont les centres oberts de la Generalitat.

Les conditions d’accès au tercer grado

Il faut distinguer trois plans que l’on confond souvent.

Les critères de fond appréciés par la Junta de Tratamiento

L’art. 102.2 RP impose de prendre en compte la personnalité, le parcours individuel, familial, social et pénal, la durée des peines et le milieu social de retour. Comptent surtout :

• L’évolution dans le traitement et la participation à des programmes ou à des thérapies.
• La conduite en détention, l’absence de sanctions graves et des permissions correctement respectées.
• Une offre d’emploi réelle ou une place en formation justifiée.
• Un domicile stable, un soutien familial vérifiable et la situation au regard des dommages et intérêts.
• L’absence d’affaires en cours en détention provisoire (art. 104.1 RP).

La période de sûreté de l’article 36.2 du Código Penal

Facultative. Lorsque la peine dépasse cinq ans, la juridiction peut décider que le classement en tercer grado n’interviendra pas avant l’accomplissement de la moitié. C’est une faculté : si le jugement ne l’impose pas expressément, il n’y a pas de période de sûreté. Et même si elle a été imposée, l’art. 36.3 CP permet au juge de l’application des peines, sur pronostic individualisé et favorable de réinsertion, de rétablir par décision motivée le régime général d’exécution, c’est-à-dire de la lever.

Obligatoire. Lorsque la peine dépasse cinq ans et qu’il s’agit des infractions énumérées par l’art. 36.2 lui-même — terrorisme ; infractions commises au sein d’une organisation ou d’un groupe criminel ; traite des êtres humains avec victime mineure ou handicapée nécessitant une protection particulière ; infractions de l’art. 181 ; et infractions du chapitre V du titre VIII du livre II avec victime de moins de seize ans —, le tercer grado ne peut pas être accordé avant la moitié de la peine et le juge de l’application des peines ne peut pas lever cette période.

Beaucoup de sites du secteur reproduisent encore l’ancienne rédaction, selon laquelle la période de sûreté était toujours obligatoire. Ce n’est plus le cas depuis la LO 5/2010.

Dommages et intérêts et cas renforcés

L’art. 72.5 LOGP subordonne le tercer grado au règlement des dommages et intérêts, mais il n’exige pas un paiement intégral aveugle : il impose d’apprécier la conduite effectivement adoptée pour restituer, réparer et indemniser, la situation personnelle et patrimoniale du condamné et les garanties de règlement futur. L’exigence est appliquée avec une rigueur particulière pour les infractions patrimoniales d’une gravité notoire, les atteintes aux droits des travailleurs, les infractions fiscales et sociales et celles commises contre l’administration publique.

Indépendamment de ces variables, les art. 104.4 RP et 36.4 CP ouvrent le tercer grado pour des motifs humanitaires et de dignité aux personnes atteintes d’une maladie très grave et incurable ainsi qu’aux personnes de plus de soixante-dix ans.

Classement initial en tercer grado : quand est-ce possible sans passer par le deuxième

Beaucoup pensent qu’il faut d’abord faire ses preuves en deuxième degré avant d’espérer le troisième. C’est faux : l’art. 72.3 LOGP permet de placer d’emblée la personne détenue dans un degré supérieur, sauf celui de la libertad condicional (libération conditionnelle), sans passer par les précédents. C’est la voie naturelle pour qui entre en prison depuis la liberté avec un travail, un domicile et des attaches, et sans période de sûreté applicable.

Aucune fraction de peine n’est exigée, mais l’art. 104.3 RP ajoute une précaution lorsque le quart de la peine n’est pas encore purgé : il faut un temps d’observation suffisant et une appréciation favorable des variables de l’art. 102.2.

La procédure figure à l’art. 103 RP : la Junta de Tratamiento formule sa proposition dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la copie du jugement, et le centre directivo statue par écrit et de façon motivée dans les deux mois suivants, prorogeables. Mieux vaut intervenir avant la réunion de la commission, pour que le dossier lui parvienne avec les preuves.

Les articles 100.2 et 86.4 : les voies intermédiaires que presque personne n’explique

Entre le deuxième degré et le tercer grado complet, il existe un espace intermédiaire que presque aucune famille ne connaît et qui débloque des situations en apparence fermées.

Article 100.2 du règlement : le principe de flexibilité

L’art. 100.2 RP permet d’assouplir le modèle d’exécution : l’Equipo Técnico (équipe technique) peut proposer à la Junta de Tratamiento d’adopter, pour une personne donnée, un modèle combinant des éléments propres à plusieurs degrés, à condition qu’il repose sur un programme de traitement spécifique qui ne pourrait pas être mis en œuvre autrement. C’est une mesure exceptionnelle, immédiatement exécutoire mais soumise à l’approbation ultérieure du juge de l’application des peines.

Autrement dit : on peut être en deuxième degré et bénéficier malgré tout de sorties régulières pour travailler, suivre une prise en charge thérapeutique ou s’occuper d’un proche dépendant. Ce n’est pas un tercer grado déguisé : ce n’est pas le degré qui est au centre, c’est le programme. Un art. 100.2 bien construit repose sur trois piliers : un programme écrit avec des objectifs, un calendrier et une structure qui le porte ; la démonstration qu’il ne peut pas être exécuté en régime ordinaire ; et un dispositif de contrôle et de suivi vérifiable.

Article 86.4 du règlement : tercer grado avec contrôle électronique

L’art. 86.4 RP règle la modalité de vie la plus large du régime ouvert. Il prévoit qu’en principe la durée minimale de présence dans l’établissement est de huit heures par jour, avec nuitée sur place, sauf si la personne accepte volontairement le contrôle de sa présence à l’extérieur par des dispositifs électroniques adaptés ou d’autres mécanismes de contrôle suffisants ; dans ce cas, elle ne doit être présente que le temps fixé par son programme de traitement.

En clair : un tercer grado sans nuitée au CIS, en vivant à domicile avec un bracelet ou un autre dispositif de contrôle. Cela suppose une acceptation volontaire, un domicile stable, l’accord des personnes qui y vivent et, en général, une activité professionnelle, une formation ou une charge de soins qui le justifie. C’est très utile pour qui s’occupe d’une personne dépendante.

Vous pouvez voir comment cela s’articule avec le reste dans notre domaine droit pénitentiaire et sur les pages permissions de sortie et libération conditionnelle.

Le tercer grado m’a été refusé : que peut-on faire

Un refus ne clôt pas l’affaire : il ouvre la phase de recours. La décision du centre directivo peut être contestée devant le Juzgado de Vigilancia Penitenciaria (juge de l’application des peines espagnol), compétent pour statuer sur le classement initial et sur les progressions et régressions de degré (art. 76.2 LOGP). Le recours se gagne sur le fond : il faut attaquer la motivation concrète et apporter ce qui a manqué.

Contre l’ordonnance du juge de l’application des peines, la disposition additionnelle cinquième de la LOPJ prévoit un recours en réformation dans les trois jours suivant la notification ; un appel dans les cinq jours, tranché par la juridiction de jugement en matière d’exécution des peines et par l’Audiencia Provincial en matière de régime pénitentiaire ; et un recours en plainte uniquement contre l’irrecevabilité d’un appel.

À côté du recours, il y a le réexamen : l’art. 105 RP impose d’examiner la situation de la personne détenue au moins tous les six mois, ce qui permet de préparer une nouvelle proposition en corrigeant le motif du refus.

Régression en deuxième degré : comment se défendre

La régression arrive souvent d’un coup : un contrôle positif, un retour tardif, un incident au travail. L’art. 106 RP exige une évolution défavorable du pronostic d’insertion sociale et de la conduite, et la procédure suit les mêmes exigences formelles que le classement initial : proposition motivée de la commission, décision du centre directivo et recours devant le juge de l’application des peines.

La défense s’appuie sur trois idées : la régression suppose une appréciation d’ensemble et non une réaction à un fait isolé ; elle doit être motivée par des éléments concrets ; et il existe des solutions moins lourdes, comme le changement de modalité de vie à l’intérieur du régime ouvert. Si une procédure de sanction est ouverte en parallèle, il faut traiter les deux fronts : voir notre page sur la procédure disciplinaire en prison.

Les situations que nous traitons le plus souvent

• Classement initial en tercer grado pour qui entre en prison depuis la liberté, avec un contrat et des attaches.
• Progression depuis le deuxième degré après des permissions correctement respectées.
• Levée de la période de sûreté facultative de l’art. 36.2 CP.
• Dossiers avec des dommages et intérêts élevés et un échéancier de paiement.
• Demandes fondées sur l’art. 100.2 ou sur l’art. 86.4 avec contrôle électronique.
• Recours contre les refus et opposition aux régressions.
• Tercer grado pour raisons humanitaires.

Comment nous traitons votre dossier

1. Première consultation et état des lieux. Nous reprenons la condamnation, le décompte de la peine, la refonte, le degré, les permissions et les sanctions, et nous dressons la carte des délais et des voies possibles.
2. Étude du dossier pénitentiaire. Nous analysons le protocole de classement, les rapports de l’Equipo Técnico et le programme de traitement pour identifier ce qui bloque le tercer grado.
3. Constitution des preuves et écritures devant la commission. Avec la famille, nous réunissons ce qui manque — offre d’emploi, rapports d’associations, certificats, certificat de domicile, justificatifs — et nous déposons les observations.
4. Recours et accompagnement. Si la décision est défavorable, nous saisissons le juge de l’application des peines et, le cas échéant, formons réformation et appel ; si elle est favorable, nous accompagnons les premiers mois en régime ouvert.

Les documents utiles

• Copie des jugements définitifs, décompte de la peine et décision de refonte.
• Dernière décision de classement, programme de traitement et rapports de l’Equipo Técnico.
• Attestations de formations et de programmes suivis, historique des permissions et des sanctions.
• Offre ou promesse d’embauche, ou place en formation.
• Certificat de domicile et justificatif du logement de sortie.
• Justificatifs ou échéancier de paiement des dommages et intérêts, et rapports médicaux.

Les délais

• Proposition de classement initial : deux mois au maximum à compter de la réception de la copie du jugement ; décision du centre directivo, deux mois de plus, prorogeables (art. 103 RP).
• Réexamen du classement : tous les six mois au maximum (art. 105 RP).
• Recours en réformation contre les ordonnances du juge de l’application des peines : trois jours ; appel : cinq jours.
• Période de sûreté, lorsqu’elle s’applique : la moitié de la peine prononcée (art. 36.2 CP).

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il avoir purgé pour demander le tercer grado ?

En règle générale, la loi n’exige aucune durée minimale : l’art. 72.3 LOGP permet un classement initial directement en tercer grado. L’exception est la période de sûreté de l’art. 36.2 CP, uniquement pour les peines supérieures à cinq ans : facultative si la juridiction l’impose, obligatoire pour les infractions qu’il énumère. Si le quart de la peine n’est pas purgé, l’art. 104.3 RP impose un examen plus rigoureux de la situation.

Peut-on obtenir le tercer grado avec des dommages et intérêts non réglés ?

L’art. 72.5 LOGP exige qu’ils aient été réglés, mais pas sous la forme d’un paiement intégral automatique : il impose d’apprécier la conduite adoptée pour restituer, réparer et indemniser, la situation patrimoniale du condamné et les garanties de règlement futur. D’où l’importance de prouver une insolvabilité réelle, ou un effort de réparation suivi, avec des paiements échelonnés.

Le tercer grado signifie-t-il sortir de prison ?

Non. Il signifie purger sa peine en régime ouvert ou de semi-liberté : la personne reste condamnée et sous le contrôle de l’administration, suit un programme de traitement, respecte des horaires et se soumet à des contrôles. Ce qui change, c’est qu’elle passe la plus grande partie de la journée à l’extérieur. Un manquement peut entraîner une régression.

Qu’est-ce que le CIS et comment fonctionne le régime ouvert ?

Le CIS, Centro de Inserción Social, est l’établissement destiné à l’exécution en régime ouvert ; en Catalogne, cette fonction est assurée par les centres oberts de la Generalitat. L’art. 86.4 RP fixe en principe une présence minimale de huit heures par jour avec nuitée sur place, le reste de la journée étant consacré à l’activité autorisée.

Quelle différence entre l’article 100.2 et le tercer grado ?

Le tercer grado est un classement ; l’art. 100.2 ne change pas le degré, il assouplit le modèle d’exécution en combinant des éléments de plusieurs degrés. Il suppose un programme de traitement spécifique qui ne pourrait pas être exécuté autrement et requiert l’approbation du juge de l’application des peines. On l’envisage quand le tercer grado n’est pas encore possible, mais qu’une sortie encadrée l’est.

Que se passe-t-il si le parquet fait appel de l’octroi du tercer grado ?

La disposition additionnelle cinquième de la LOPJ prévoit que, lorsque la décision frappée d’appel porte sur le classement ou la libération conditionnelle et peut entraîner la sortie d’une personne condamnée pour une infraction grave, le recours a un effet suspensif. La sortie n’a pas lieu tant que la juridiction n’a pas statué ou ne s’est pas prononcée sur la suspension.

Peut-on perdre le tercer grado pour un seul manquement ?

L’art. 106 RP exige, pour la régression, une évolution défavorable du pronostic d’insertion sociale et de la conduite, ce qui renvoie à une appréciation globale et motivée. Un fait isolé peut déclencher la proposition, mais il ne remplace pas cette appréciation d’ensemble. On peut faire valoir des solutions moins lourdes, comme le changement de modalité de vie.

Pouvez-vous suivre le dossier si la personne est détenue hors de Barcelone ?

Oui. Nous travaillons avec des établissements de toute l’Espagne et de Catalogne, et une grande partie de la procédure se déroule par écrit devant la Junta de Tratamiento, le centre directivo et le Juzgado de Vigilancia. Nous organisons les échanges avec la personne détenue et la famille, et nous nous déplaçons quand c’est nécessaire. Voir notre travail d’avocat pénitentiaire à Barcelone.

Parlons de votre dossier

Le tercer grado se prépare. Chaque mois passé sans construire le dossier est un mois où la proposition arrivera devant la commission plus faible qu’elle ne pourrait l’être, et chaque refus ouvre un délai de recours qui court dès la notification. Nous étudions votre situation avec calme et nous vous expliquons les voies possibles, sans enjoliver.

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