dossier pénitentiaire

by Bataller Abogados

Dossier pénitentiaire après l’amnistie : pourquoi l’annuler (et le risque du RisCanvi)

L’amnistie efface les antécédents judiciaires, mais pas le dossier pénitentiaire ni le profil de risque utilisé par le RisCanvi. Pourquoi l’annuler selon le droit européen.