Troisième degré et régime ouvert

Les critères de fond appréciés par la Junta de Tratamiento

L'art. 102.2 RP impose de prendre en compte la personnalité, le parcours individuel, familial, social et pénal, la durée des peines et le milieu social de retour. Comptent surtout :

• L'évolution dans le traitement et la participation à des programmes ou à des thérapies.
• La conduite en détention, l'absence de sanctions graves et des permissions correctement respectées.
• Une offre d'emploi réelle ou une place en formation justifiée.
• Un domicile stable, un soutien familial vérifiable et la situation au regard des dommages et intérêts.
• L'absence d'affaires en cours en détention provisoire (art. 104.1 RP).

La période de sûreté de l'article 36.2 du Código Penal

Facultative. Lorsque la peine dépasse cinq ans, la juridiction peut décider que le classement en tercer grado n'interviendra pas avant l'accomplissement de la moitié. C'est une faculté : si le jugement ne l'impose pas expressément, il n'y a pas de période de sûreté. Et même si elle a été imposée, l'art. 36.3 CP permet au juge de l'application des peines, sur pronostic individualisé et favorable de réinsertion, de rétablir par décision motivée le régime général d'exécution, c'est-à-dire de la lever.

Obligatoire. Lorsque la peine dépasse cinq ans et qu'il s'agit des infractions énumérées par l'art. 36.2 lui-même — terrorisme ; infractions commises au sein d'une organisation ou d'un groupe criminel ; traite des êtres humains avec victime mineure ou handicapée nécessitant une protection particulière ; infractions de l'art. 181 ; et infractions du chapitre V du titre VIII du livre II avec victime de moins de seize ans —, le tercer grado ne peut pas être accordé avant la moitié de la peine et le juge de l'application des peines ne peut pas lever cette période.

Beaucoup de sites du secteur reproduisent encore l'ancienne rédaction, selon laquelle la période de sûreté était toujours obligatoire. Ce n'est plus le cas depuis la LO 5/2010.

Dommages et intérêts et cas renforcés

L'art. 72.5 LOGP subordonne le tercer grado au règlement des dommages et intérêts, mais il n'exige pas un paiement intégral aveugle : il impose d'apprécier la conduite effectivement adoptée pour restituer, réparer et indemniser, la situation personnelle et patrimoniale du condamné et les garanties de règlement futur. L'exigence est appliquée avec une rigueur particulière pour les infractions patrimoniales d'une gravité notoire, les atteintes aux droits des travailleurs, les infractions fiscales et sociales et celles commises contre l'administration publique.

Indépendamment de ces variables, les art. 104.4 RP et 36.4 CP ouvrent le tercer grado pour des motifs humanitaires et de dignité aux personnes atteintes d'une maladie très grave et incurable ainsi qu'aux personnes de plus de soixante-dix ans.

Article 100.2 du règlement : le principe de flexibilité

L'art. 100.2 RP permet d'assouplir le modèle d'exécution : l'Equipo Técnico (équipe technique) peut proposer à la Junta de Tratamiento d'adopter, pour une personne donnée, un modèle combinant des éléments propres à plusieurs degrés, à condition qu'il repose sur un programme de traitement spécifique qui ne pourrait pas être mis en œuvre autrement. C'est une mesure exceptionnelle, immédiatement exécutoire mais soumise à l'approbation ultérieure du juge de l'application des peines.

Autrement dit : on peut être en deuxième degré et bénéficier malgré tout de sorties régulières pour travailler, suivre une prise en charge thérapeutique ou s'occuper d'un proche dépendant. Ce n'est pas un tercer grado déguisé : ce n'est pas le degré qui est au centre, c'est le programme. Un art. 100.2 bien construit repose sur trois piliers : un programme écrit avec des objectifs, un calendrier et une structure qui le porte ; la démonstration qu'il ne peut pas être exécuté en régime ordinaire ; et un dispositif de contrôle et de suivi vérifiable.

Article 86.4 du règlement : tercer grado avec contrôle électronique

L'art. 86.4 RP règle la modalité de vie la plus large du régime ouvert. Il prévoit qu'en principe la durée minimale de présence dans l'établissement est de huit heures par jour, avec nuitée sur place, sauf si la personne accepte volontairement le contrôle de sa présence à l'extérieur par des dispositifs électroniques adaptés ou d'autres mécanismes de contrôle suffisants ; dans ce cas, elle ne doit être présente que le temps fixé par son programme de traitement.

En clair : un tercer grado sans nuitée au CIS, en vivant à domicile avec un bracelet ou un autre dispositif de contrôle. Cela suppose une acceptation volontaire, un domicile stable, l'accord des personnes qui y vivent et, en général, une activité professionnelle, une formation ou une charge de soins qui le justifie. C'est très utile pour qui s'occupe d'une personne dépendante.

Vous pouvez voir comment cela s'articule avec le reste dans notre domaine droit pénitentiaire et sur les pages permissions de sortie et libération conditionnelle.