Amende pénale impayée

L'article 50 CP organise le système des jours-amende : l'amende n'est pas fixée comme une somme globale, mais comme un nombre de jours multiplié par un montant journalier.

Sur cette base s'applique la règle de l'article 53.1 CP : un jour de privation de liberté pour deux montants journaliers non payés. La contrainte équivaut donc à la moitié des jours-amende impayés.

Un exemple. Une amende de six mois avec un montant journalier de six euros représente 180 jours-amende : si rien n'est payé, la contrainte serait de 90 jours. Si vous avez payé une partie, le calcul ne porte que sur le solde restant.

Certaines infractions entraînent une amende proportionnelle prévue par l'article 52 CP : le montant est calculé en proportion du préjudice causé, de la valeur de l'objet de l'infraction ou du profit obtenu. Il n'y a pas de montants journaliers, donc pas de règle de conversion automatique.

L'article 50 CP permet au tribunal de déterminer le délai et les modalités de paiement, et prévoit un paiement échelonné sur une période qui ne dépasse pas deux ans à compter du jugement définitif. Le fractionnement n'est pas une faveur : c'est une possibilité prévue par la loi.

La demande se dépose devant le tribunal chargé de l'exécution, par écrit motivé. Et la décision se prend sur ce que vous prouvez, pas sur ce que vous affirmez : bulletins de salaire, relevé de carrière, attestation de chômage ou charges de famille.

C'est la solution qui nous vaut le plus de questions. L'article 53.1 CP permet de décider, avec l'accord préalable du condamné, que la contrainte soit exécutée sous forme de trabajos en beneficio de la comunidad (travail d'intérêt général). L'équivalence est fixée par la loi : un jour de privation de liberté équivaut à une journée de travail.

Dans l'exemple précédent, ces 90 jours deviendraient 90 journées de travail. Sans entrée en prison.

Selon l'article 49 CP, il consiste à apporter une aide non rémunérée dans des activités d'utilité publique : réparation du dommage causé, soutien ou assistance aux victimes, ou participation à des ateliers et programmes de formation.

Lors de l'élaboration du plan d'exécution, vos contraintes familiales et professionnelles sont prises en compte. Si vous avez des horaires fixes ou des personnes à charge, apportez-en la preuve.

Il faut être clair, car le risque est réel. Si vous acceptez ce travail et que vous ne vous présentez pas ensuite, la situation peut empirer.

L'article 49 CP oblige les services sociaux pénitentiaires à signaler au Juez de Vigilancia Penitenciaria les incidents importants : absences, rendement nettement insuffisant ou non-respect répété des consignes.

Lorsque le manquement est volontaire, une procédure peut être ouverte pour quebrantamiento de condena (soustraction à l'exécution d'une peine), prévu par l'article 468 CP, qui punit de six mois à un an de prison la personne privée de liberté, et d'une amende de douze à vingt-quatre mois dans les autres cas.

Maintenant la bonne nouvelle. L'article 49 CP précise que si le condamné manque le travail pour un motif justifié, cela n'est pas considéré comme un abandon, même si ce temps n'est pas décompté. Un arrêt maladie ou une urgence familiale ne sont pas une soustraction à la peine s'ils sont justifiés. Si vous ne pouvez pas venir un jour, prévenez et apportez un justificatif : c'est le silence qui est interprété comme un abandon.

Si vous êtes arrivé jusqu'ici, c'est que vous avez une mise en demeure sur la table. Ne la laissez pas dormir : ici, la différence entre avoir des options et ne plus en avoir se mesure souvent en jours.

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