Procédure disciplinaire en prison

Le maximum pour une seule infraction est de quatorze jours, conformément à l'article 42 de la LOGP et à l'article 111 du RD 1201/1981. En cas de cumul de sanctions, l'article 236 du Reglamento Penitenciario fixe un plafond de quarante-deux jours consécutifs, et jamais plus du triple de la sanction la plus lourde. Tout isolement supérieur à quatorze jours doit être approuvé par le juge pour devenir exécutoire ; à défaut, l'exécution est contestable.

La première chose est de noter la date exacte de la notification. Le délai pour présenter les observations en défense est de trois jours à compter de la réception, par écrit ou oralement devant l'instructeur. C'est également à ce stade que les preuves se proposent : ce qui n'est pas demandé à ce moment-là devient beaucoup plus difficile à récupérer.

Oui. L'article 242 du Reglamento Penitenciario reconnaît le droit de la personne détenue à être conseillée lors de la phase d'observations en défense, et ce conseil peut être apporté par un avocat, un agent ou une personne détenue qu'elle désigne. Si elle ne parle pas espagnol, elle peut demander un interprète. L'assistance d'un avocat est particulièrement utile pour discuter la qualification juridique, proposer des preuves et mener la phase de recours.

Elle ne l'empêche pas automatiquement, mais elle pèse lourd. Le classement s'apprécie au regard de l'évolution de la personne détenue, et une sanction récente non effacée se traduit souvent par des rapports défavorables et un maintien en deuxième degré. Plus la sanction est grave et proche dans le temps, plus son influence est forte. D'où l'intérêt de se défendre dès la procédure et de surveiller les délais de l'article 260.

L'article 154 du Reglamento Penitenciario exige, parmi d'autres conditions, de ne pas présenter de mauvaise conduite et de disposer d'un rapport de l'Equipo Técnico. Une sanction encore active au dossier est l'argument habituel pour soutenir que cette condition n'est pas remplie. Un rapport pour infraction grave ou très grave peut bloquer les permissions pendant des mois, même si toutes les autres conditions objectives sont réunies.

Oui. L'article 248 du Reglamento Penitenciario permet de former un recours oralement lors de la notification, ou par écrit dans les cinq jours ouvrables suivants. Il est adressé à l'organe judiciaire de contrôle pénitentiaire, aujourd'hui la Sección de Vigilancia Penitenciaria du Tribunal de Instancia. En règle générale, la sanction n'est pas exécutée tant que le recours est pendant.

Selon l'article 260 du Reglamento Penitenciario, les mentions sont effacées au bout de six mois pour les infractions très graves, de trois mois pour les graves et d'un mois pour les légères, à compter de l'exécution de la sanction. La condition est de ne pas commettre de nouvelle infraction grave ou très grave pendant cette période. Il est prudent de vérifier que l'effacement a bien été effectué avant de demander une permission.

L'article 246 du Reglamento Penitenciario fixe un délai maximal de trois mois à compter de l'ouverture pour rendre la décision de sanction. Passé ce délai sans décision, la procédure devient caduque. C'est un point que nous vérifions systématiquement : les retards ne sont pas rares et peuvent invalider l'ensemble de la procédure.