Éviter l'expulsion pour attaches familiales

L'article 89 du Código Penal dispose qu'il n'y a pas lieu de remplacer la peine par l'expulsion lorsque celle-ci se révèle disproportionnée. Il impose d'examiner les circonstances des faits et celles, personnelles, de l'auteur, « en particulier son arraigo en Espagne ».

Cette phrase est la porte d'entrée de toute la défense. Ce n'est pas une faveur : c'est une obligation posée par la loi. Si le tribunal ne procède pas à cet examen, la décision est contestable.

Dans la voie administrative, il se passe la même chose. Le Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) a confirmé que l'expulsion de l'article 57.2 de la loi sur les étrangers n'est pas automatique : une condamnation n'oblige pas à expulser. L'administration doit motiver, individualiser et mettre en balance vos circonstances personnelles et familiales. C'est ce que retient l'arrêt du Tribunal Supremo du 4 septembre 2023, chambre du contentieux administratif.

Si la décision se borne à citer votre condamnation sans expliquer pourquoi votre situation familiale cède devant l'intérêt public, ce défaut de motivation est un moyen de recours.

Lorsque des enfants sont concernés, un principe de première importance entre en jeu : l'intérêt supérieur de l'enfant. Il figure à l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à l'article 39 de la Constitution espagnole et dans la Ley Orgánica 1/1996.

Ce n'est pas un bouclier automatique : avoir un enfant n'empêche pas à lui seul une expulsion. Mais cela oblige à examiner ce qu'il adviendrait de cet enfant. Serait-il privé de l'un de ses parents ? Devrait-il quitter le pays où il est né et où il étudie ?

Ce qui emporte la décision, c'est la relation réelle : la vie commune, les soins quotidiens, le soutien financier, la présence à l'école et chez le médecin.

Si vous avez une résidence de longue durée, votre position est plus solide. L'article 57.5 de la loi espagnole sur les étrangers limite l'expulsion de ces personnes et impose d'apprécier au préalable la durée de résidence, les liens créés, l'âge, les conséquences pour la famille et les liens avec le pays de destination.

Cette exigence découle de l'article 12 de la directive 2003/109/CE, qui ne permet d'expulser un résident de longue durée que lorsqu'il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique, et qui interdit de le faire pour des motifs économiques.

Beaucoup de décisions se contentent d'affirmer que ces circonstances « ont été appréciées », sans expliquer comment. Des tribunaux ont annulé des expulsions pour ce motif.

Nous arrivons au cœur de cette page. Les arguments ne gagnent pas seuls : un mémoire brillant sans pièces perd souvent face à un mémoire simple accompagné d'un bon dossier. Voici les documents que nous préparons.

Le fait que l'expulsion soit décidée ne signifie pas que tout est fermé. Les délais, en revanche, sont courts.

Chaque expulsion est une histoire différente. Nous ne donnons pas de réponses toutes faites : nous étudions votre dossier, vos documents et vos délais.

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