Sursis à l'exécution de la peine

Le sursis consiste, pour le juge qui vous a condamné à une peine privative de liberté, à décider de ne pas l'exécuter et de la suspendre pendant une période probatoire. Si vous traversez cette période en respectant les conditions imposées, la peine est définitivement remise (art. 87 CP). En cas de manquement, le sursis peut être révoqué et la peine exécutée.

Le critère légal figure à l'article 80.1 CP : le juge peut suspendre l'exécution des peines privatives de liberté n'excédant pas deux ans lorsqu'il est raisonnable d'attendre que l'exécution de la peine ne soit pas nécessaire pour éviter la commission de nouvelles infractions. C'est littéralement un pronostic d'avenir. Et un pronostic se construit avec des preuves : attaches professionnelles et familiales, rapports, traitements, réparation du préjudice.

Il faut le distinguer d'autres mécanismes. Le sursis n'est ni le tercer grado (troisième degré, régime ouvert espagnol) ni la libération conditionnelle : ceux-ci relèvent du droit pénitentiaire et supposent que la peine est déjà en cours d'exécution. Ce n'est pas non plus la substitution de l'ancien article 88 CP : ce dispositif a été abrogé par la LO 1/2015 et n'existe plus.

Voici la voie que beaucoup de condamnés ignorent et qui sauve des dossiers apparemment perdus. L'article 80.3 CP permet d'accorder le sursis même si les conditions 1 et 2 ne sont pas remplies — c'est-à-dire même si vous avez des antécédents pris en compte, ou même si le total dépasse deux ans —, à condition qu'il ne s'agisse pas de délinquants d'habitude, que les peines de prison considérées individuellement n'excèdent pas deux ans, et que les circonstances personnelles, la nature des faits, le comportement et surtout l'effort de réparation du préjudice le justifient.

Le point clé est le deuxième : plusieurs peines de deux ans chacune peuvent totaliser plus de deux ans et ouvrir malgré tout la porte de l'article 80.3.

Il y a des contreparties : la durée est de trois à cinq ans, le sursis est subordonné à la réparation effective du préjudice selon les capacités du condamné, et le juge doit toujours imposer l'une des obligations de l'art. 84.1.2 ou 3 CP — amende ou travail d'intérêt général. Ce n'est pas un sursis sans contrepartie, mais c'est la liberté.

La durée (art. 81 CP) : de deux à cinq ans pour les peines privatives de liberté n'excédant pas deux ans ; de trois mois à un an pour les peines légères ; de trois à cinq ans en cas de toxicomanie et dans le cadre du sursis exceptionnel de l'art. 80.3.

Les interdictions et obligations (art. 83 CP). Le juge peut subordonner le sursis à des règles de conduite telles que : interdiction d'approcher la victime ou de communiquer avec elle ; interdiction de résider dans certains lieux ou de s'y rendre ; interdiction de quitter son lieu de résidence sans autorisation ; présentations périodiques ; participation à des programmes de formation, d'insertion professionnelle, d'éducation routière, d'éducation sexuelle ou de traitement de l'addiction. Pour les infractions commises sur une femme par son conjoint ou partenaire, actuel ou ancien, l'imposition de certaines règles est obligatoire.

Les obligations complémentaires (art. 84 CP). Le juge peut également subordonner le sursis au respect d'un accord de médiation, au paiement d'une amende ou à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général.

L'article 85 CP permet au juge de modifier, remplacer ou lever ces conditions si les circonstances changent. C'est une voie utile et peu exploitée lorsqu'une règle de conduite devient incompatible avec un emploi ou une situation familiale nouvelle.

L'article 86.1 CP prévoit quatre causes de révocation : être condamné pour une infraction commise pendant la période de sursis qui révèle que l'attente sur laquelle il reposait ne peut plus être maintenue ; manquer de façon grave ou répétée aux interdictions et obligations de l'art. 83 ; manquer de façon grave ou répétée aux conditions de l'art. 84 ; et fournir des informations inexactes ou insuffisantes sur ses biens ou son patrimoine, ou ne pas respecter l'engagement de paiement.

La clé de la défense se trouve à l'article 86.2 : si le manquement n'est ni grave ni répété, le juge ne révoque pas ; il peut à la place imposer de nouvelles interdictions, obligations ou prestations, ou prolonger la durée du sursis, sans que cette prolongation puisse excéder la moitié de la durée initialement fixée. Une bonne part de notre travail dans ces incidents consiste précisément à déplacer le dossier de l'alinéa 1 vers l'alinéa 2.

Par ailleurs, l'article 86.4 impose au juge de statuer après avoir entendu les parties. Cette audience est votre occasion et ne doit pas être gâchée. Et si la révocation est finalement prononcée, l'article 86.3 prévoit que les paiements et prestations déjà effectués s'imputent sur la peine à exécuter.

Si la révocation se concrétise et que l'incarcération devient inévitable, le travail se déplace vers la phase pénitentiaire : classement initial, tercer grado et permissions de sortie.

Vous êtes en liberté, vous avez un jugement et vous disposez d'une fenêtre de temps. Cette fenêtre est exactement l'espace où se décide votre entrée ou non en prison, et elle se referme d'elle-même.

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