Transfèrement international de personnes condamnées

C'est la demande la plus fréquente, et la plus angoissante. Un fils, un conjoint ou un frère a été condamné hors d'Espagne. La famille ne comprend ni la langue, ni le système judiciaire.

La première chose à faire est de mettre de l'ordre dans les informations. Il faut savoir dans quel pays la personne se trouve, si le jugement est définitif, combien de temps de peine il reste et s'il existe un texte applicable. Sans ces éléments, rien ne peut être évalué.

La demande peut être engagée par la personne condamnée elle-même, par l'État où elle exécute sa peine ou par l'État de destination. La famille n'est pas partie à la procédure. Mais elle peut la faire avancer : en localisant la personne, en activant la protection consulaire du consulat d'Espagne et en agissant par l'intermédiaire d'un avocat.

Un avertissement honnête. Hors de l'Union européenne, la procédure dépend aussi des autorités de cet État, qui ne sont pas tenues d'accepter. Il peut y avoir de longs délais et des refus.

C'est l'instrument le plus utilisé hors de l'Union européenne. Née au Conseil de l'Europe, la Convention est ouverte à des États non membres et a été ratifiée par des pays d'autres continents. Il faut vérifier au cas par cas si le pays y est partie.

Son article 3 fixe les conditions de base :

L'article 7 exige que le consentement soit donné volontairement et en pleine connaissance de ses conséquences juridiques, et qu'il soit vérifié devant un consul ou un fonctionnaire désigné. Une signature donnée à la hâte ne suffit pas.

Après le transfèrement, l'État qui reçoit peut poursuivre l'exécution de la peine telle qu'elle a été prononcée (article 10) ou convertir la condamnation selon son propre droit, sans l'aggraver (article 11). L'Espagne a exclu la procédure de conversion : elle applique la poursuite de l'exécution, avec la possibilité d'adapter la peine si celle-ci est incompatible avec la loi espagnole.

L'Espagne a par ailleurs conclu des conventions bilatérales de transfèrement des personnes condamnées avec de nombreux États, beaucoup d'Amérique latine et plusieurs du Maghreb, du Moyen-Orient et d'Asie. Elles s'appliquent lorsque le pays n'appartient pas à l'Union européenne et n'est pas partie à la Convention de Strasbourg, ou lorsqu'il est plus favorable d'y recourir.

Chaque convention a son propre texte. La durée minimale de peine restant à exécuter, le traitement des dommages et intérêts, l'autorité qui décide et les pièces exigées varient. C'est pourquoi le premier travail technique consiste à vérifier quel instrument s'applique avec ce pays. Se tromper de voie retarde le dossier de plusieurs mois.

C'est le point qui suscite le plus de confusion, et sur lequel les gens sont le plus mal conseillés.

L'article 89 du Código Penal (code pénal espagnol) permet de substituer l'expulsion du territoire espagnol à la peine de prison pour les peines de plus d'un an prononcées contre un étranger, avec des règles particulières pour les peines supérieures à cinq ans et un régime plus restrictif pour les citoyens de l'Union européenne.

La différence pratique est considérable. L'expulsion de l'article 89 s'accompagne d'une interdiction d'entrée en Espagne de cinq à dix ans à compter de la date de l'expulsion. Si la personne tente de revenir avant, elle exécutera les peines qui avaient été substituées.

Le transfèrement fonctionne autrement. La personne exécute dans son pays ce qui reste de sa peine et, une fois la peine exécutée, elle n'est pas frappée de cette interdiction d'entrée propre à l'expulsion substitutive. Pour qui a de la famille ou un projet de vie en Espagne, la différence peut être décisive.

Rassemblez ce que vous avez. Avec deux ou trois documents, nous pouvons déjà vous orienter.

Ces dossiers se gagnent ou se perdent au stade de la préparation. Un document mal traduit ou une voie juridique mal choisie peuvent coûter des mois.

Chez Bataller Abogados, nous exerçons depuis plus de 25 ans en droit pénitentiaire et en coopération judiciaire internationale. Nous sommes un cabinet boutique situé au C/ Aribau 205, 2e étage, à Barcelone. Nous travaillons avec des familles qui se trouvent dans un autre pays et avec des personnes détenues qui ne parlent pas espagnol. C'est pourquoi nous répondons 24 h/24 et en plusieurs langues.

Nous ne vous promettrons ni délai, ni résultat. Nous vous dirons clairement quelle voie est applicable, quelles conditions manquent et à quoi vous pouvez vous attendre.

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