Expulsion au lieu de la prison (art. 89)

C'est une mesure prévue par le Código Penal (code pénal espagnol). Elle permet qu'un ressortissant étranger condamné à une peine de prison n'exécute pas cette peine dans un établissement pénitentiaire espagnol, mais soit expulsé du territoire national.

La rédaction actuelle vient de la Ley Orgánica 1/2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015. Avant cette réforme, la mesure ne visait que les étrangers sans résidence légale et les peines de moins de six ans. Aujourd'hui, le critère est différent et plus large.

Trois idées de base : c'est une mesure pénale, et non administrative — elle est décidée par un juge ou un tribunal pénal, à l'intérieur de la procédure pénale ; elle remplace la peine, elle ne l'annule pas — la condamnation et le casier judiciaire subsistent ; et elle n'est pas automatique. Même si l'article emploie la formule « seront remplacées », les tribunaux ont écarté tout automatisme : le Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole), dans un arrêt du 27 novembre 2025, a de nouveau rappelé que le tribunal doit apprécier la situation personnelle du condamné — arraigo (attaches durables en Espagne), famille, moyens d'existence — en même temps que la gravité de l'infraction.

Cette absence d'automatisme est précisément l'espace dans lequel travaille la défense. Dans les deux sens.

Beaucoup de personnes croient que l'article 89 fonctionne comme un interrupteur : soit la prison, soit l'expulsion. Ce n'est pas le cas.

Peines de plus d'un an et jusqu'à cinq ans. La règle générale est le remplacement intégral par l'expulsion. Mais le juge ou le tribunal peut décider, à titre exceptionnel et par décision motivée, qu'une partie de la peine soit exécutée lorsque cela est nécessaire pour assurer la défense de l'ordre juridique. Cette partie ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine. Une fois cette partie exécutée — ou dès que le condamné accède au tercer grado (troisième degré, régime ouvert espagnol) ou à la libertad condicional (libération conditionnelle) —, l'expulsion est exécutée pour le reste.

Peines de plus de cinq ans. Le tribunal doit ordonner l'exécution de tout ou partie de la peine en Espagne, dans la mesure nécessaire à cette même défense de l'ordre juridique. L'expulsion remplace le reste et se réalise lorsque le condamné accède au tercer grado ou exécute la part de peine qui ouvre la libertad condicional.

Pourquoi cela compte en pratique : parce que la vraie négociation n'est presque jamais du tout ou rien. C'est le plus souvent une question de savoir quelle part est exécutée ici et quand l'expulsion est mise à exécution. Il y a là une marge technique, et une grande partie du résultat s'y joue. Si votre dossier est au stade de l'exécution, il est utile d'examiner aussi le sursis à l'exécution de la peine.

Si votre vie est en Espagne, il existe des arguments juridiques solides pour s'y opposer. Ce ne sont pas des formules magiques : ce sont des critères que les tribunaux appliquent et qu'il faut établir par des preuves.

La proportionnalité comme limite légale. L'article 89 lui-même interdit le remplacement lorsqu'il serait disproportionné. Cette disproportion s'apprécie au cas par cas : nature et gravité de l'infraction, durée de résidence en Espagne, situation familiale, moyens d'existence, liens avec le pays d'origine.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Toute ingérence de l'État — et une expulsion en est une — doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

L'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsqu'il y a des enfants mineurs, un principe supplémentaire entre en jeu. Il figure à l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à l'article 39 de la Constitution espagnole et dans la Ley Orgánica 1/1996. Ce n'est pas un argument décoratif : il oblige à examiner expressément l'effet qu'aurait sur l'enfant l'expulsion de son parent. Un cas est particulièrement important : celui du parent étranger d'un mineur de nationalité espagnole ou d'un autre État de l'Union européenne qui est à sa charge. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a établi que l'expulsion peut priver le mineur de la jouissance effective de ses droits de citoyen de l'Union.

Il faut lever un malentendu fréquent, car beaucoup d'informations imprécises circulent sur cet article.

L'article 197 du Reglamento Penitenciario (règlement pénitentiaire espagnol) n'est pas la règle qui ordonne l'expulsion. Ce qu'il prévoit, c'est que le condamné étranger puisse bénéficier de la libertad condicional (libération conditionnelle) dans son pays de résidence, ce qui suppose l'accord exprès de la personne détenue et l'autorisation du Juzgado de Vigilancia Penitenciaria (juge de l'application des peines espagnol).

Son deuxième alinéa, lui, touche bien à l'expulsion : il impose de communiquer au Ministerio Fiscal les propositions de libertad condicional concernant des condamnés étrangers, en indiquant expressément les dates auxquelles les deux tiers et les trois quarts de la peine seront atteints, précisément aux fins de l'expulsion prévue à l'article 89 CP.

Ce que cela signifie en pratique : l'expulsion d'une personne déjà incarcérée passe normalement par l'article 89 CP, et se réalise au moment de l'accès au tercer grado ou à la libertad condicional. Le classement pénitentiaire cesse d'être une simple question de traitement et devient un élément stratégique du dossier. Il est donc indispensable de travailler le dossier pénitentiaire en parallèle : voir droit pénitentiaire et tercer grado (troisième degré).

C'est la conséquence qui pèse le plus à long terme. Sa durée est de cinq à dix ans selon l'article 89 CP, et le juge fixe le délai précis en fonction de la durée de la peine remplacée et des circonstances personnelles. Il se compte à partir de la date de l'expulsion effective, et non de la date du jugement. Outre l'interdiction d'entrer en Espagne, l'inscription dans les systèmes d'information correspondants peut affecter la possibilité d'entrer dans l'espace Schengen.

Si l'expulsion ne peut pas être exécutée. L'article 89 prévoit cette situation : on procède alors à l'exécution de la peine initialement prononcée ou de la partie de peine restante, ou, le cas échéant, à l'application du sursis. Pour garantir l'expulsion, et lorsque le condamné n'est pas déjà effectivement privé de liberté, son placement dans un centre de rétention pour étrangers (centro de internamiento de extranjeros) peut être ordonné.