Mariam Bataller Pardo
Fondatrice
Droit pénitentiaire
Libération conditionnelle en Espagne
Si vous êtes arrivé jusqu'ici, vous comptez probablement les jours.
Vous connaissez par cœur la date des trois quarts et chaque appel de votre fils, de votre compagnon ou de votre frère se termine par la même question : quand sort-il ? C'est une attente épuisante, et presque toujours vécue avec très peu d'informations.
La libertad condicional (libération conditionnelle) est la dernière étape de l'exécution d'une peine de prison. Ce n'est ni une grâce ni un pardon : c'est la possibilité d'exécuter hors de l'établissement le reliquat de la peine, sous conditions et pour une durée déterminée. Elle est décidée par une juridiction, obéit à des conditions précises et peut être contestée en cas de refus.
Chez Bataller Abogados, nous pratiquons le droit pénitentiaire depuis plus de vingt-cinq ans, depuis Barcelone, dans les établissements de Catalogne et du reste de l'Espagne. Nous vous expliquons ici, en termes clairs, ce qu'exige la loi en 2026, quelles formes existent et ce que l'on peut faire quand la réponse est non.
Vous ne savez pas par où commencer ?
Qu'est-ce que la libertad condicional
Depuis la Ley Orgánica 1/2015, la libertad condicional n'est plus le quatrième degré de classement : elle est régie comme une modalité de suspension de l'exécution du reliquat de la peine de prison. Le changement n'est pas seulement terminologique.
La conséquence la plus importante porte sur le temps : en cas de révocation, le temps passé à l'extérieur ne compte pas comme peine exécutée (art. 90.6 du Código Penal, code pénal espagnol). On retourne en prison avec le même reliquat de peine qu'au jour de la sortie.
La seconde est qu'elle est accordée pour un délai de suspension, que la loi fixe entre deux et cinq ans et qui ne peut jamais être inférieur à la peine restant à exécuter. Pendant ce délai, la personne condamnée est soumise aux conditions fixées par la juridiction.
Conditions de la libertad condicional ordinaire (art. 90 CP)
L'art. 90.1 CP pose trois conditions cumulatives :
Le juge apprécie en outre la personnalité de la personne condamnée, ses antécédents, les circonstances de l'infraction, sa conduite pendant l'exécution et sa situation familiale et sociale.
Un point surprend beaucoup de familles : les dommages et intérêts. L'art. 90.1 prévoit que la suspension n'est pas accordée si la personne condamnée ne les a pas réglés, selon les critères de l'art. 72 de la Ley Orgánica General Penitenciaria (loi organique pénitentiaire espagnole). Le paiement intégral n'est pas toujours exigé, mais un effort de réparation justifié l'est. L'art. 90.4 permet en outre de refuser lorsque des informations inexactes sont fournies sur le patrimoine.
- Être classé en tercer grado (troisième degré, le régime ouvert espagnol). Sans tercer grado, pas de libertad condicional ordinaire.
- Avoir purgé les trois quarts de la peine prononcée. Le calcul se fait conformément à l'art. 193 du Reglamento Penitenciario (règlement pénitentiaire), qui impose d'additionner les différentes condamnations comme une seule et de déduire le temps couvert par une grâce.
- Avoir eu une bonne conduite. C'est toute l'exécution qui est appréciée, pas seulement les derniers mois.
Libération conditionnelle anticipée aux deux tiers
L'art. 90.2 CP permet d'accorder la suspension avant le terme ordinaire. C'est la modalité dite anticipée aux 2/3. Elle exige :
C'est là que se joue une grande partie du dossier. Cette deuxième condition ne se prouve pas simplement par le fait d'avoir occupé un poste : il faut des attestations de participation, des rapports des professionnels, des formations achevées et des programmes de traitement suivis.
Cette modalité ne s'applique pas aux personnes condamnées pour terrorisme ni pour des infractions commises au sein d'organisations criminelles.
- Avoir purgé les deux tiers de la peine.
- Avoir exercé pendant l'exécution des activités professionnelles, culturelles ou occupationnelles, de façon continue, ou avec des résultats emportant une modification importante et favorable de la situation personnelle.
- Remplir les autres conditions du premier alinéa, tercer grado compris.
L'avancement qualifié : jusqu'à 90 jours par année d'exécution
Le même art. 90.2 prévoit un avancement supplémentaire. Une fois la moitié de la peine purgée, il permet d'avancer l'octroi par rapport à la date des deux tiers, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par année d'exécution effective.
Ce n'est pas automatique. La loi exige de justifier, en plus des conditions précédentes, une participation effective et favorable à des programmes de réparation en faveur des victimes, ou à des programmes de traitement ou de sevrage, selon les cas.
L'art. 90.3 prévoit par ailleurs un cas distinct : les personnes qui purgent leur première peine de prison, lorsque celle-ci n'excède pas trois ans, peuvent y accéder à la moitié de la peine, si les autres conditions sont réunies. Les infractions contre la liberté et l'intégrité sexuelles sont exclues.
- Les 90 jours par an se déduisent de la date des 2/3, pas de celle des 3/4.
- Le plancher est la moitié de la peine : en dessous, cette voie est fermée.
- Ce sont des années d'exécution effective qui sont comptées, et la modalité ne s'applique pas non plus au terrorisme ni aux organisations criminelles.
Libération conditionnelle pour maladie très grave et personnes de plus de 70 ans (art. 91 CP)
L'art. 91 CP régit deux situations dans lesquelles la loi renonce à exiger une fraction minimale de peine purgée :
Le deuxième alinéa impose de transmettre le dossier à la juridiction avec l'urgence que le cas requiert, et l'art. 196 RP exige d'y joindre le rapport médical, ou l'acte de naissance pour les personnes de plus de soixante-dix ans. Dans cette situation, le facteur décisif est en général la rapidité.
Le troisième alinéa vise le cas le plus extrême : lorsque le danger pour la vie de la personne détenue, du fait de sa maladie ou de son âge avancé, est manifeste selon l'avis médical, la juridiction peut prononcer la suspension sans attendre les autres formalités, en appréciant uniquement l'absence de dangerosité significative. En contrepartie, la personne condamnée est tenue de communiquer des informations sur l'évolution de sa maladie.
- Les personnes condamnées ayant atteint soixante-dix ans, dès lors qu'elles remplissent les autres conditions de l'art. 90.
- Les personnes atteintes d'une maladie très grave et incurable, lorsque cela est établi par les rapports médicaux.
Différence entre tercer grado et libertad condicional
C'est la question qu'on nous pose le plus au téléphone. Ce sont deux choses distinctes et successives.
Le tercer grado est un degré de classement pénitentiaire. La personne continue de purger sa peine et reste rattachée à un établissement : en principe, elle passe la nuit dans un Centro de Inserción Social (centre d'insertion sociale) ou s'y présente selon la fréquence fixée, et elle relève de l'administration pénitentiaire, sous contrôle judiciaire a posteriori.
La libertad condicional est une suspension de l'exécution du reliquat de la peine, décidée par une juridiction. La personne vit à son domicile, soumise au délai de suspension et aux conditions imposées, avec un suivi des services sociaux pénitentiaires.
Le lien entre les deux est direct : l'art. 192 RP prévoit que les personnes classées en tercer grado qui remplissent les autres conditions du code pénal purgent le reste de leur peine en libertad condicional. Le tercer grado est la porte d'entrée.
La procédure et qui décide
Le dossier est instruit par la Junta de Tratamiento (commission de traitement) de l'établissement, qui le transmet à la juridiction. L'art. 195 RP détaille son contenu :
La décision revient à la juridiction de l'application des peines. Un changement récent mérite d'être signalé : depuis la Ley Orgánica 1/2025, les anciens Juzgados de Vigilancia Penitenciaria (juges de l'application des peines espagnols) ont été intégrés aux Tribunales de Instancia sous le nom de Secciones de Vigilancia Penitenciaria. Le nom et la structure changent ; pas les compétences ni les droits de la personne détenue.
- Copie des jugements, décompte de la peine et attestation de classement en tercer grado.
- Rapport de pronostic d'insertion sociale de la Junta de Tratamiento.
- Synthèse de la situation pénale et pénitentiaire, avec permissions, sanctions et effacements.
- Programme individuel de libération conditionnelle et plan de suivi.
- Engagement d'accueil de la famille, d'un proche ou d'une institution sociale.
- Déclaration sur le lieu de résidence et sur l'emploi ou les moyens d'existence.
La libération conditionnelle m'a été refusée : recours et délais
Un refus ne clôt pas le dossier. Le régime des recours figure à la disposition additionnelle cinquième de la Ley Orgánica del Poder Judicial (loi organique du pouvoir judiciaire), et les délais sont courts :
En matière d'exécution des peines, l'appel est tranché par la juridiction de jugement ; en matière de régime pénitentiaire, par l'Audiencia Provincial du lieu de l'établissement. Les décisions de la juridiction centrale sont contestées devant la chambre criminelle de l'Audiencia Nacional.
Un point provoque beaucoup de frustration dans les familles. La disposition additionnelle cinquième prévoit que le recours du ministère public contre les décisions de libération conditionnelle ou de classement entraînant une sortie a un effet suspensif lorsqu'il s'agit de personnes condamnées pour une infraction grave à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans. Dans ces cas, la sortie est bloquée jusqu'à la décision, avec un traitement prioritaire et urgent.
Si la demande est rejetée, l'art. 90.7 CP permet de fixer un délai de six mois, prorogeable par décision motivée jusqu'à un an, avant de la présenter de nouveau. Ce temps n'est pas perdu : c'est la marge pour corriger ce qui a motivé le refus.
- Recours en réformation : trois jours à compter de la notification, devant la juridiction qui a rendu la décision.
- Appel : cinq jours à compter de la notification. Il n'est pas nécessaire d'avoir formé au préalable un recours en réformation.
- Recours en plainte : lorsque l'appel est déclaré irrecevable.
Un délai qui court n'attend pas
Si vous venez de recevoir une notification, dites-le nous aujourd'hui. L'appel est gratuit et sans engagement.
Appeler maintenantRévocation de la libération conditionnelle
La libertad condicional peut être révoquée. L'art. 90.5 CP renvoie au régime général de la suspension, en particulier aux art. 83, 86 et 87 : la révocation est possible lorsque la personne commet une nouvelle infraction pendant le délai, manque gravement ou de façon répétée aux interdictions et obligations imposées, ou se soustrait au contrôle des services chargés du suivi.
La conséquence est lourde : le reliquat de peine est exécuté et le temps passé en libération conditionnelle ne compte pas comme peine exécutée. C'est pourquoi nous insistons pour que les conditions soient bien comprises dès le premier jour.
Face à une proposition de révocation, il reste une marge de défense : établir la cause réelle du manquement, produire des rapports attestant la continuité du traitement ou la stabilité professionnelle, et proposer la modification des règles de conduite comme solution de remplacement.
Les situations que nous traitons le plus souvent
- Préparation du dossier aux 3/4 de la peine et suivi devant la Junta de Tratamiento.
- Avancement aux 2/3, avec justification des activités professionnelles, de formation et de traitement.
- Avancement qualifié pour participation à des programmes de réparation, de traitement ou de sevrage.
- Dossiers relevant de l'art. 91 CP pour maladie très grave et incurable ou âge supérieur à soixante-dix ans.
- Recours en réformation et appels contre les refus, y compris ceux fondés sur les dommages et intérêts.
- Défense face aux recours du ministère public à effet suspensif.
- Défense face aux propositions de révocation et dossiers de personnes étrangères.
Comment nous traitons votre dossier
Première consultation et examen de la situation pénale.
Nous analysons les jugements, le décompte de la peine, les refontes et les dates d'exécution. Il est fréquent de détecter des erreurs de calcul qui décalent les dates clés.
Échanges avec la personne détenue et avec l'établissement.
Nous lui rendons visite, nous parlons avec les professionnels concernés et nous examinons le dossier pénitentiaire.
Stratégie et choix de la voie.
Nous déterminons quelle modalité convient le mieux et à quel moment, et nous identifions ce qui reste à justifier avant la transmission du dossier.
Rédaction et dépôt des écritures.
Nous joignons les pièces de soutien : offre d'emploi, accueil familial, rapports d'associations et preuves de l'effort de réparation.
Suivi et recours.
Nous surveillons les délais, formons les recours utiles et accompagnons pendant le délai de suspension pour éviter les incidents.
Les documents utiles
Les réunir accélère le travail. Si vous ne les avez pas tous, nous nous en chargeons.
- Jugements de condamnation, décompte de la peine et dernière décision de classement en degré.
- Attestations de travail, de formations et de programmes de traitement suivis dans l'établissement, et rapports de la Junta de Tratamiento.
- Décisions accordant ou refusant des permissions de sortie.
- Procédures disciplinaires, effacements de sanctions et justificatifs de l'effort de réparation.
- Offre d'emploi ou promesse d'embauche, et pièces relatives à l'accueil et au domicile envisagé.
- Rapports médicaux à jour, dans les cas de l'art. 91 CP.
Questions fréquentes
La libération conditionnelle, est-ce la même chose que sortir libre ?
Non. La condamnation reste active pendant le délai de suspension, de deux à cinq ans, qui ne peut jamais être inférieur à la peine restant à exécuter. Pendant cette période, il faut respecter les conditions et les règles de conduite imposées, avec un suivi. Ce n'est qu'à l'expiration du délai sans révocation que la peine est déclarée éteinte.
Peut-on la demander sans être en tercer grado ?
Par la voie ordinaire de l'art. 90 CP, non : le classement en tercer grado est une condition expresse. C'est pourquoi, lorsqu'une personne est en deuxième degré et approche des trois quarts, la priorité est la progression de degré. L'exception figure à l'art. 91 CP pour les personnes atteintes d'une maladie très grave et incurable et pour celles de plus de soixante-dix ans : c'est alors l'exigence de fraction de peine purgée qui disparaît.
Combien de temps faut-il pour que le dossier soit tranché ?
Il n'y a pas de délai unique : cela dépend de l'établissement, de la charge de travail de la juridiction et du caractère complet du dossier. Un dossier auquel il manque des rapports prend des semaines, voire des mois, de retard. Dans les cas de l'art. 91 CP, la loi impose un traitement urgent. Le moyen le plus efficace de gagner du temps est de préparer les pièces avant que le dossier ne soit transmis.
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer les dommages et intérêts ?
La loi n'exige pas nécessairement le paiement intégral, mais un effort de réparation apprécié selon l'art. 72 de la Ley Orgánica General Penitenciaria : capacité financière réelle, patrimoine, charges de famille et conduite adoptée en vue de réparer. L'essentiel est de prouver cet effort par des documents, même si les montants sont modestes. En revanche, dissimuler des biens ou donner des informations inexactes peut fonder un refus.
Une personne étrangère peut-elle obtenir la libération conditionnelle ?
Oui. Les conditions légales sont les mêmes. Les difficultés sont surtout pratiques : justifier un domicile, des attaches, des ressources et un réseau d'accueil en Espagne. Il faut aussi tenir compte de la situation administrative et des éventuelles procédures d'expulsion, qui interfèrent avec l'exécution de la peine.
Que se passe-t-il si la demande est refusée et que je la redépose ?
L'art. 90.7 CP permet de fixer un délai de six mois, prorogeable par décision motivée jusqu'à un an, avant de présenter une nouvelle demande. Mieux vaut mettre ce laps de temps à profit pour corriger le motif précis du refus : terminer des programmes, consolider une offre d'emploi, avancer dans la réparation ou faire effacer des sanctions. Redemander la même chose, sans élément nouveau, change rarement le résultat.
Peut-on travailler et se déplacer en libération conditionnelle ?
Travailler est non seulement possible : c'est l'un des éléments qui soutiennent le projet de vie à l'extérieur. Les déplacements dépendent des règles de conduite imposées, qui peuvent comporter des interdictions de résidence ou d'approche, ou l'obligation de signaler tout changement de domicile. Au moindre doute, mieux vaut demander que supposer.
Et si la personne a des sanctions disciplinaires non effacées ?
Les sanctions figurent au dossier et sont prises en compte dans l'appréciation de la bonne conduite, sans constituer pour autant une interdiction automatique. Comptent la nature de la faute, son ancienneté et son effacement éventuel. D'où l'intérêt de reprendre les procédures disciplinaires en temps utile et de demander les effacements lorsque c'est possible, sans attendre l'échéance de la libération conditionnelle.
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