Confusion et cumul des peines en Espagne (art. 76 CP)

Quand une personne a plusieurs condamnations à de la prison, quelqu’un doit les additionner. Et cette addition n’est pas toujours bien faite. L’acumulación de condenas (confusion des peines) est le mécanisme légal qui fixe une limite maximale au temps réellement passé en prison lorsqu’il existe plusieurs jugements portant sur des faits qui auraient pu, à l’époque, être jugés dans une seule procédure.

Ce n’est ni un aménagement de peine ni une grâce. C’est une règle du Código Penal (code pénal espagnol) qui, très souvent, n’est pas appliquée parce que personne ne la demande. Les tribunaux exécutent chaque affaire séparément : s’il y a quatre jugements rendus par quatre juridictions différentes, il est normal qu’aucune n’ait sous les yeux le tableau complet.

Chez Bataller Abogados, nous travaillons depuis plus de 25 ans en exécution des peines et en droit pénitentiaire, depuis Barcelone, et nous intervenons dans toute l’Espagne. Si votre famille compte plusieurs affaires et que la date de fin de peine qu’on vous a annoncée ne correspond pas à vos calculs, cela vaut la peine de la vérifier. Appelez-nous au +34 696 967 181 ou au +34 937 490 708, 24 h/24.

Qu’est-ce que la confusion des peines

Le point de départ est l’article 75 du Código Penal : lorsque plusieurs peines ne peuvent pas être exécutées en même temps, elles s’exécutent l’une après l’autre, en commençant par la plus grave. C’est l’exécution successive. En additionnant simplement, quatre condamnations de six ans donneraient vingt-quatre ans de prison.

L’article 76 du Código Penal corrige ce résultat. Il prévoit que la durée maximale d’exécution effective ne peut pas dépasser le triple de la durée de la plus grave des peines prononcées, avec des plafonds absolus exprimés en années. Lorsque les peines déjà exécutées atteignent cette limite, le reste est déclaré éteint.

Le point important : cette limite s’applique même si les peines ont été prononcées dans des procédures différentes, à condition de remplir une condition de dates que nous expliquons plus bas. La confusion des peines n’efface pas les condamnations et ne remet pas en cause leur bien-fondé : elle fixe seulement le plafond du temps à exécuter. Elle est décidée par un juge, par ordonnance, selon la procédure de l’article 988 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal (code de procédure pénale).

Confusion et regroupement pénitentiaire : ce n’est pas la même chose

L’acumulación jurídica (confusion des peines) est judiciaire. Elle est décidée par le juge ou le tribunal pénal compétent, applique l’article 76 du Código Penal et fixe une durée maximale d’exécution. Elle peut conduire à déclarer éteintes des peines restant à subir. C’est elle qui influe directement sur la date de sortie.

La refundición de condenas (regroupement pénitentiaire des peines) est une opération de nature pénitentiaire. Elle repose sur l’article 193.2 du Reglamento Penitenciario (règlement pénitentiaire espagnol), qui prévoit que lorsqu’une personne condamnée subit deux peines privatives de liberté ou plus, leur somme est considérée comme une seule condamnation pour l’application de la libération conditionnelle. Elle sert à calculer des délais et des aménagements, pas à réduire le total.

Dit simplement : le regroupement additionne pour permettre de compter ; la confusion pose un plafond. Une peine regroupée n’est pas pour autant confondue. Il arrive souvent qu’on dise à une famille que les peines « sont déjà regroupées » et qu’elle croie l’affaire réglée, alors que la confusion de l’article 76 n’a jamais été demandée.

Vous pouvez voir comment tout cela s’articule dans notre rubrique droit pénitentiaire.

La durée maximale d’exécution de l’article 76 CP

L’article 76.1 pose deux freins qui jouent en même temps. C’est le plus favorable des deux qui s’applique.

Le triple de la peine la plus grave. Si la condamnation la plus lourde est de cinq ans, le plafond serait de quinze ans.
Le plafond absolu de 20 ans, qui fonctionne comme règle générale.

Ce plafond de vingt ans est relevé dans des cas précis :

25 ans lorsque la personne a été condamnée pour deux infractions ou plus et que l’une d’elles est punie par la loi d’une peine allant jusqu’à 20 ans de prison.
30 ans lorsque l’une des infractions est punie d’une peine de prison supérieure à 20 ans.
40 ans lorsque au moins deux des infractions sont punies d’une peine de prison supérieure à 20 ans, ainsi que dans certains cas d’infractions terroristes.

Une nuance qui trouble beaucoup de monde : ces seuils se mesurent d’après la peine que la loi prévoit pour l’infraction, et pas seulement d’après celle prononcée par le jugement. En cas de prison permanente révisable, le calcul obéit à des règles particulières.

Le critère de connexité : quelles condamnations peuvent être confondues

Pendant des années, on a discuté de la nécessité d’un lien entre les condamnations. Aujourd’hui, le critère est purement chronologique. Il n’est pas exigé que les infractions se ressemblent, ni qu’elles soient de même nature, ni qu’elles aient des victimes communes.

L’article 76.2 le formule ainsi : la limite s’applique même si les peines ont été prononcées dans des procédures différentes, dès lors que les faits ont été commis avant la date à laquelle ont été jugés ceux qui, parmi les condamnations à confondre, l’ont été en premier.

Traduction : la question n’est pas « ces infractions se ressemblent-elles ? », mais « auraient-elles toutes pu être jugées dans la même procédure ? ». On compare deux dates : celle de la commission de chaque fait et celle du jugement de référence.

La deuxième chambre du Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) a précisé ce critère dans plusieurs accords de plénière non juridictionnelle, notamment en 2016 et en 2018. Il en ressort des règles pratiques : on part du jugement le plus ancien ; au sens de l’article 76.2, on retient la date du jugement rendu en première instance ; une condamnation déjà confondue ne réintègre pas les opérations ultérieures ; et si un ensemble n’est pas confondable, il faut vérifier si les autres condamnations le sont entre elles.

D’où la partie la plus technique du travail : tester les combinaisons possibles et retenir la plus favorable.

Comment se déroule la procédure de l’article 988 LECrim

L’article 988 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal est la voie procédurale :

Compétence. Elle appartient au juge ou au tribunal ayant rendu le dernier jugement parmi ceux dont la confusion est demandée.
Déclenchement. La procédure peut être engagée d’office, par le Ministerio Fiscal (ministère public) ou par la personne condamnée et son avocat. En pratique, elle démarre presque toujours parce que l’avocat la demande.
Instruction. On réclame le relevé du casier judiciaire et une copie certifiée de tous les jugements définitifs, avec les dates des faits et les dates auxquelles ils sont devenus définitifs.
Avis du parquet et décision. Après l’avis du Ministerio Fiscal, la juridiction rend une ordonnance qui recense toutes les peines et fixe la durée maximale d’exécution.
Recours. Contre cette ordonnance, le Ministerio Fiscal comme la personne condamnée peuvent former un pourvoi en cassation pour violation de la loi devant le Tribunal Supremo.

Ce dernier point compte beaucoup : une ordonnance qui refuse la confusion n’est pas la fin du chemin. Elle est susceptible de recours devant le Tribunal Supremo, où s’est construite toute la doctrine en la matière.

L’imputation de la détention provisoire

Autre source classique d’erreurs. L’article 58 du Código Penal prévoit que le temps de privation de liberté subi à titre provisoire s’impute intégralement, sauf s’il a déjà été imputé dans une autre affaire.

Lorsque cette imputation doit se faire dans une affaire autre que celle où la détention provisoire a été ordonnée, c’est le Juez de Vigilancia Penitenciaria (juge de l’application des peines) qui décide, après avis du Ministerio Fiscal. Cela n’est possible que si la mesure de sûreté est postérieure aux faits pour lesquels la peine est prononcée.

L’article 59 ajoute une règle pour le cas où la mesure de sûreté et la peine sont de nature différente : le juge accorde la compensation qu’il estime équitable.

Lorsque plusieurs affaires se déroulent en même temps, des mois de détention provisoire sont perdus faute d’être réclamés. Personne ne le fait d’office. C’est une vérification que nous menons systématiquement, en même temps que le calcul général.

Condamnations prononcées dans d’autres pays

Il est de plus en plus fréquent de cumuler des condamnations en Espagne et dans un autre État de l’Union européenne. La question de savoir si ces condamnations étrangères entrent ou non dans la confusion espagnole a fait l’objet d’un débat nourri.

Le cadre combine la réglementation européenne sur la prise en compte des décisions de condamnation rendues dans d’autres États membres, sa transposition en droit espagnol, la Ley 23/2014 sur la reconnaissance mutuelle des décisions pénales dans l’Union européenne, et une jurisprudence du Tribunal Supremo qui a évolué. La haute juridiction a admis à un moment la confusion d’une condamnation rendue dans un autre État membre, puis le législateur a introduit des limitations, réformées par la suite.

C’est un terrain mouvant. S’il existe des condamnations exécutées ou prononcées hors d’Espagne, il faut examiner le cas concret : État d’origine, dates, titre de transfèrement et textes applicables.

Signes que votre calcul de peine peut être erroné

Voici les situations où une vérification s’impose :

Il existe plusieurs affaires devant des tribunaux différents, surtout dans des provinces différentes.
La date de fin de peine définitive qui vous a été communiquée ne correspond pas à vos calculs.
On vous a dit que les peines « sont regroupées », mais aucune ordonnance au titre de l’article 988 n’a jamais été rendue.
Il y a eu une détention provisoire dans une affaire ensuite classée ou terminée par une relaxe.
Les faits sont antérieurs à 1996 et pourraient être comparés au code pénal espagnol de 1973, avec sa propre limite et la réduction de peine par le travail.
Personne n’a jamais examiné toutes les affaires ensemble.

Ce dernier point est le plus important : le système est conçu pour exécuter des affaires, pas pour les réexaminer dans leur ensemble.

Situations que nous traitons couramment

Plusieurs condamnations pour des atteintes aux biens commises sur une même période, jugées des années différentes.
Ordonnances de confusion partielles ayant laissé de côté des jugements qui pouvaient être confondus.
Refus de confusion pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Vérification de la date de fin de peine avant de demander le troisième degré ou la libération conditionnelle.

Comment nous traitons votre dossier

Premier entretien et collecte. Nous écoutons la situation et demandons les documents. Si nécessaire, nous les réclamons nous-mêmes aux tribunaux et à l’établissement pénitentiaire.
Reconstitution de la carte des affaires. Nous classons tous les jugements par date des faits et par date de jugement. C’est là que les erreurs apparaissent.
Calcul des scénarios. Nous testons les combinaisons de confusion possibles et vérifions l’imputation de la détention provisoire dans chaque affaire.
Rédaction et procédure. Nous déposons la demande devant la juridiction compétente au titre de l’article 988 LECrim, avec une proposition de plafond motivée, et nous suivons l’incident jusqu’à l’ordonnance.
Suivi. Si l’ordonnance est défavorable, nous étudions la cassation. Si elle est favorable, nous transmettons le nouveau calcul à l’établissement et au juge de l’application des peines.

Nous vous disons franchement quelle marge nous voyons avant que vous ne décidiez quoi que ce soit. S’il n’y a pas d’ouverture, nous vous le dirons.

Documents utiles

Pour une première analyse, il nous est utile de disposer de :

Relevé du casier judiciaire à jour et liquidations de peine.
Copie ou copie certifiée de tous les jugements, avec la date des faits et la date à laquelle ils sont devenus définitifs.
Fiche de calcul de l’établissement avec les dates des trois quarts, des deux tiers et de la fin de peine définitive.
Ordonnances antérieures de confusion ou de regroupement, s’il y en a eu.
Décisions relatives à la détention provisoire et affaires classées ou terminées par une relaxe.

Si vous n’avez rien de tout cela, ce n’est pas grave. Le nom, l’établissement pénitentiaire et les tribunaux dont vous vous souvenez suffisent.

Questions fréquentes

Puis-je demander moi-même la confusion des peines ?

Oui. La personne condamnée a qualité pour la demander, et le Ministerio Fiscal peut aussi l’engager, tout comme la juridiction d’office. Cela dit, une demande sans la carte complète des affaires et sans proposition de regroupement motivée se termine généralement par une ordonnance de rejet. Le vrai travail consiste à réunir les jugements, classer les dates et proposer la combinaison la plus adaptée.

Qu’est-ce que j’y gagne ?

Ce que fixe la confusion, c’est une durée maximale d’exécution. Lorsqu’elle s’applique, les peines qui dépassent ce plafond sont déclarées éteintes et le calcul se refait sur la limite, et non sur la somme arithmétique. Cela peut avancer la date de fin de peine définitive et les délais des phases suivantes. Nous ne pouvons pas anticiper le résultat d’un cas précis : cela dépend des dates et des peines. En revanche, nous pouvons vous dire s’il y a matière à tenter la démarche.

Combien de temps cela prend-il ?

Cela dépend surtout du délai d’arrivée des copies certifiées de jugement de chaque tribunal, qui est la partie la moins prévisible. Une fois les documents réunis, la procédure exige l’avis du Ministerio Fiscal avant l’ordonnance. Au total, il faut généralement compter plusieurs mois, et le délai s’allonge en cas de cassation. Mieux vaut engager la démarche au plus tôt.

Peut-on confondre des condamnations de tribunaux différents ?

Oui, et c’est le cas typique. L’article 76.2 du Código Penal dit expressément que la limite s’applique même si les peines ont été prononcées dans des procédures différentes. La compétence appartient au juge ou au tribunal qui a rendu le dernier jugement. Que les affaires viennent de provinces différentes n’empêche pas la confusion ; cela explique seulement que personne ne les ait examinées ensemble.

Est-ce la même chose que la refundición ?

Non. La refundición de l’article 193.2 du Reglamento Penitenciario additionne les condamnations pour les considérer comme une seule, aux fins de la libération conditionnelle et du calcul des délais. La confusion de l’article 76 fixe une durée maximale d’exécution et peut éteindre des peines. On peut avoir des peines regroupées et n’avoir jamais demandé la confusion.

Ma peine a été mal calculée, que faire ?

La première chose est d’identifier précisément l’origine de l’écart : confusion non demandée, imputation de la détention provisoire, liquidation mal faite ou jugement non pris en compte. Chaque cas relève d’une voie et d’une juridiction différentes. Rassemblez les liquidations et la fiche de calcul de l’établissement. Si nous détectons l’erreur, elle sera contestée par la voie appropriée.

La confusion peut-elle être refusée ?

Oui. Le motif le plus fréquent est que les faits d’une condamnation sont postérieurs au jugement de référence et n’auraient pas pu être jugés ensemble. Un refus ne ferme pas non plus la porte : il faut vérifier si les jugements restants peuvent être confondus entre eux dans un autre ensemble. Et l’ordonnance est susceptible de cassation pour violation de la loi.

Est-ce utile si je suis déjà en troisième degré ou en libération conditionnelle ?

Oui, car ce qui change, c’est la date d’extinction de la peine. Un calcul corrigé a un effet sur la fin de peine définitive et sur la durée de la période sous contrôle. Il est donc utile de le vérifier aussi à ces stades. Vous pouvez consulter nos informations sur la libération conditionnelle.

Vérifions votre calcul de peine

S’il y a plusieurs affaires en jeu, la question n’est pas de savoir si le calcul est bien fait. C’est de savoir si quelqu’un l’a déjà regardé dans son ensemble.

Nous sommes un cabinet boutique à Barcelone, au C/ Aribau 205, 2e étage (08021), avec plus de 25 ans d’expérience en exécution des peines et une activité dans toute l’Espagne. Nous étudions le dossier complet et nous vous disons clairement ce qui peut être tenté et ce qui ne le peut pas.

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