Transfert d’établissement pénitentiaire

Il existe une distance au-delà de laquelle rendre visite à un proche détenu cesse d’être une décision pour devenir de la logistique. Un train avant l’aube, une journée entière de trajet, quarante minutes au parloir. Au début, la famille y va quand même. Ensuite, tous les deux mois. Au bout d’un an, elle n’y va presque plus.

La loi a un mot pour cela : le desarraigo, la perte des attaches. Ce n’est pas un détail sentimental. Lorsqu’une permission de sortie, un tercer grado (troisième degré, le régime ouvert espagnol) ou la libération conditionnelle sont examinés, c’est précisément l’arraigo (attaches durables en Espagne) que l’on regarde : y a-t-il une famille, des visites, un domicile qui permette de tenir une vie dehors. La distance érode ce qu’il faudra ensuite prouver.

Le transfert d’établissement pénitentiaire n’est donc pas une simple formalité : il conditionne la manière dont la peine est exécutée. Chez Bataller Abogados, nous exerçons depuis plus de vingt-cinq ans en droit pénitentiaire, depuis Barcelone, et nous intervenons dans tous les établissements de Catalogne et du reste de l’Espagne.

Pourquoi le lieu de détention compte

La loi le dit sans détour. L’article 12 de la Ley Orgánica General Penitenciaria (loi organique pénitentiaire espagnole) prévoit que, en fixant l’implantation des établissements, on veille à ce que chaque zone territoriale dispose de structures suffisantes pour éviter la rupture des attaches sociales des condamnés.

C’est une obligation de planification, non un droit de choisir sa prison. Mais c’est l’argument de fond de toute demande bien construite.

La réinsertion ne se produit pas dans le vide : elle se produit dans un quartier précis, avec une famille précise. Et l’effet est en chaîne. Moins de visites, moins de soutien. Moins de soutien, une évolution moins favorable. Et une évolution moins favorable pèse sur le classement, sur les permissions et sur le milieu ouvert.

Qui décide d’un transfert, et selon quels critères

L’article 31 du Reglamento Penitenciario (règlement pénitentiaire espagnol) est clair : le centro directivo (direction de l’administration pénitentiaire) détient une compétence exclusive pour décider du classement et de l’affectation des personnes détenues. Il ordonne les transferts sur proposition des Juntas de Tratamiento (commissions de traitement) ou, le cas échéant, du directeur ou du Consejo de Dirección (conseil de direction).

Le même article prévoit une garantie : les transferts sont notifiés au Juez de Vigilancia Penitenciaria (juge de l’application des peines espagnol) lorsqu’il s’agit de condamnés, et à l’autorité judiciaire dont elles dépendent lorsqu’il s’agit de personnes en détention provisoire. Le transfèrement matériel relève des forces de sécurité, selon l’article 32 du règlement, avec l’intervention des polices régionales dans leur ressort.

Selon quels critères la décision est-elle prise ? L’administration met en balance :

• La situation pénale et procédurale : affaires en cours ou convocations judiciaires.
• Le degré de classement et le programme de traitement en cours.
• L’occupation réelle de l’établissement de destination et ses moyens.
• Des motifs de sécurité, d’ordre et de vie collective.
• Les attaches familiales et sociales établies.

C’est ce dernier point qui se joue dans le mémoire : des attaches invoquées sans pièces pèsent peu.

Les motifs que l’on peut invoquer

Il n’existe pas de liste fermée, mais les motifs suivants sont admis couramment.

Attaches et rapprochement familial

Le plus fréquent. Des parents âgés qui ne peuvent plus voyager, des enfants scolarisés, une conjointe sans voiture. Il faut expliquer qui rend visite, à quelle fréquence, et pourquoi le trajet n’est plus tenable.

Motifs de santé

Ceux de la personne détenue ou d’un proche direct : une pathologie qui exige un suivi dans un hôpital de référence, ou un traitement disponible seulement dans une autre province. Les rapports médicaux sont le cœur du dossier.

Traitement et formation

L’accès à un programme spécifique, à un module thérapeutique ou à une formation qui n’existe que dans certains établissements. Cela rejoint la finalité de réinsertion de la peine.

Sécurité personnelle

Conflits avec d’autres personnes détenues, menaces ou risque établi. Mieux vaut le consigner par écrit dès le premier jour, ne serait-ce que par des requêtes internes.

Regroupement

Deux membres d’une même famille qui exécutent une peine, ou des mères ayant des enfants à charge qui ont besoin d’unités spécifiques.

Transferts entre la Catalogne, le Pays basque et le reste de l’Espagne

L’article 79 de la Ley General Penitenciaria confie à l’État la direction des institutions pénitentiaires, sauf pour les communautés autonomes qui ont inscrit dans leur statut l’exécution de la législation pénitentiaire. C’est le cas de deux territoires.

En Catalogne, la Generalitat exerce cette compétence par le Departament de Justícia : le centro directivo est régional. Au Pays basque, le transfert de compétences a été réalisé par le Real Decreto 474/2021 du 29 juin, et le gouvernement basque en assure la gestion depuis. Dans le reste de l’État, le centro directivo est la Secretaría General de Instituciones Penitenciarias.

La conséquence pratique est importante. Un transfert à l’intérieur de la Catalogne est tranché par une seule direction. Un transfert entre administrations en mobilise deux : celle d’origine doit accepter le départ, celle de destination doit accorder la place. Ces dossiers sont donc plus longs et se bloquent facilement.

Il faut déposer la demande devant l’organe compétent et la suivre des deux côtés. Un mémoire impeccable adressé au mauvais organe, c’est du temps perdu.

En Catalogne, nous intervenons à Brians 1, Brians 2, Quatre Camins, Lledoners, Ponent, Mas d’Enric, Puig de les Basses, Wad-Ras et au Centre Penitenciari de Joves. Chacun a son profil et son taux d’occupation, ce qui influe sur la destination qu’il est réaliste de demander.

Si le transfert vise un autre pays, le cadre est différent : ce sont les conventions internationales qui s’appliquent. Nous l’expliquons sur la page consacrée au transfèrement international de personnes condamnées.

Comment demander un transfert

La procédure est simple dans la forme et exigeante sur le fond.

1. Une requête est adressée au centro directivo compétent, par l’intermédiaire de la direction de l’établissement.
2. L’établissement y joint les éléments pénitentiaires : classement, évolution et situation procédurale.
3. La Junta de Tratamiento ou le directeur transmettent la proposition au centro directivo.
4. Le centro directivo statue et, s’il fait droit à la demande, notifie sa décision et ordonne le transfèrement.

La personne détenue peut déposer la requête elle-même. Mais un écrit rédigé par un avocat pénitentiaire ordonne les faits, appuie chaque affirmation sur une pièce et replace la demande dans le cadre de l’article 12 de la Ley General Penitenciaria.

Mon transfert a été refusé : que peut-on faire

Un refus ne clôt pas le dossier. Plusieurs voies existent, et elles ne s’excluent pas.

Voie administrative. La décision du centro directivo est un acte administratif : elle admet le recours approprié devant l’organe supérieur, puis l’accès à la juridiction du contentieux administratif.

Réclamation devant le Juez de Vigilancia Penitenciaria. L’article 76.2.g de la Ley General Penitenciaria lui permet de statuer sur les réclamations relatives au régime et au traitement pénitentiaires, lorsqu’elles touchent aux droits fondamentaux ou aux droits et avantages pénitentiaires. Les juridictions restent prudentes quand il s’agit de revoir une affectation, car la compétence appartient au centro directivo, mais elles en apprécient bien la motivation.

Recours contre l’ordonnance du juge. C’est ici la disposition additionnelle cinquième de la Ley Orgánica del Poder Judicial (loi organique du pouvoir judiciaire) qui commande : un recours en reforma (réexamen) est ouvert dans un délai de trois jours devant le même juge, et un appel dans un délai de cinq jours, sans avoir à former d’abord le recours en reforma. En matière de régime pénitentiaire, l’appel est porté devant l’Audiencia Provincial (cour provinciale).

Les délais sont courts et ne peuvent être prorogés. C’est là que se perdent le plus de dossiers, par simple retard.

Il existe une quatrième voie, parfois la plus efficace : reformuler la demande. Beaucoup de refus s’expliquent par un dossier incomplet ou par une destination irréaliste faute de places.

Transferts pour raisons de sécurité ou décidés par l’administration : comment s’y opposer

Tous les transferts ne sont pas demandés. Certains sont subis. L’administration peut les décider pour des raisons de sécurité, d’ordre, ou après un incident de régime. Ils sont parfois exécutés très vite, et la famille l’apprend quand la personne détenue est déjà à quatre cents kilomètres.

Il reste une marge de réaction. Il convient de demander immédiatement la notification formelle et la motivation de la décision, et de vérifier qu’elle a bien été communiquée au Juez de Vigilancia conformément à l’article 31.3 du règlement. Un transfert insuffisamment motivé est attaquable.

À partir de là, il est possible de former un recours administratif, de saisir le Juez de Vigilancia d’une réclamation et, en parallèle, de demander le retour ou une affectation plus proche du domicile familial. Plus le temps passe, plus la situation de fait s’installe.

L’effet du transfert sur les permissions, le classement et la libération conditionnelle

C’est le point le plus sous-estimé. Les permissions de sortie, le passage au tercer grado et la libération conditionnelle s’apprécient notamment au regard de l’arraigo : un domicile où aller, une famille qui accueille, un réseau de soutien. Et cela se démontre par la vie maintenue pendant l’exécution de la peine.

Celui qui reçoit des visites régulières et dispose d’un domicile familial proche arrive à ces évaluations avec un dossier solide. Celui qui vit isolé depuis des années à six cents kilomètres arrive avec un vide difficile à combler au dernier moment.

Mieux vaut donc ne pas attendre. Demander le transfert tôt, c’est préparer le terrain pour les permissions de sortie et pour le tercer grado.

Les situations que nous traitons souvent

• Des familles de Barcelone dont un proche est détenu dans une autre communauté autonome.
• Des personnes condamnées en Catalogne qui souhaitent revenir dans leur province d’origine.
• Des transferts d’établissements catalans vers le reste de l’Espagne, avec double instruction.
• Des demandes fondées sur une maladie grave de la personne détenue ou d’un proche direct.
• L’opposition à des transferts décidés d’office pour motifs de sécurité.

Comment nous traitons votre dossier

1. Premier entretien et examen du dossier. Nous écoutons la situation familiale et étudions la situation pénitentiaire : peine, classement, évolution et affaires en cours.
2. Stratégie et choix de la destination. Nous définissons quel établissement demander et sur quel motif. Une destination réaliste avance mieux qu’une demande générique.
3. Préparation des pièces. Nous réunissons ce qui établit les attaches ou le motif invoqué et rédigeons le mémoire adressé au centro directivo compétent.
4. Dépôt et suivi. Nous déposons la demande, rendons visite à la personne détenue lorsque c’est nécessaire et suivons le dossier jusqu’à la décision.
5. Recours en cas de refus. Nous analysons la motivation, choisissons la voie adaptée et formons le recours dans les délais.

Pièces utiles

Plus le dossier arrive complet, mieux c’est. On produit généralement :

• Un certificat de domicile (empadronamiento) des membres de la famille.
• Le livret de famille ou des actes établissant le lien de parenté.
• Les justificatifs des visites et des communications dans l’établissement actuel.
• Des billets et des tickets de péage ou de carburant montrant le coût du trajet.
• Les rapports médicaux de la personne détenue ou du proche malade, avec diagnostic et suivi.
• Les rapports des services sociaux ou des associations qui accompagnent la famille.
• Des justificatifs de revenus, si la contrainte financière fait partie de l’argumentation.
• Une copie des décisions antérieures sur les transferts, le classement ou les permissions.

Questions fréquentes

Combien de temps prend un transfert pénitentiaire ?

Il n’existe pas de délai légal fixe. Cela dépend du centro directivo, de l’occupation de l’établissement de destination et du fait que le dossier reste ou non au sein d’une même administration. Les transferts entre la Catalogne ou le Pays basque et le reste de l’Espagne sont plus longs, car ils exigent l’accord des deux centros directivos. Un suivi actif évite que la demande reste à l’arrêt.

Puis-je choisir l’établissement ?

Non. L’article 31 du Reglamento Penitenciario confère au centro directivo une compétence exclusive sur l’affectation des personnes détenues. On peut en revanche demander un établissement précis et expliquer pourquoi il est adapté. Cette demande est mise en balance avec les places disponibles, la situation procédurale et les besoins de traitement.

Peut-on contester un refus ?

Oui. Un recours administratif est ouvert contre la décision du centro directivo, avec accès ensuite à la juridiction du contentieux administratif. On peut aussi saisir le Juez de Vigilancia Penitenciaria d’une réclamation (article 76.2.g de la Ley General Penitenciaria). Contre ses ordonnances, un recours en reforma est ouvert sous trois jours et un appel sous cinq, selon la disposition additionnelle cinquième de la Ley Orgánica del Poder Judicial.

Quels documents établissent les attaches familiales ?

Le certificat de domicile des proches, le livret de famille ou les actes de parenté, et les justificatifs des visites effectuées. Les billets et tickets qui montrent le coût du trajet aident. S’il y a des enfants mineurs, les certificats de scolarité sont utiles, et les rapports sociaux complètent le tableau.

Peut-on demander un transfert pour raisons de santé ?

Oui, et la demande est examinée sérieusement lorsqu’elle est bien documentée. Elle peut être fondée sur la pathologie de la personne détenue, si elle exige un suivi spécialisé disponible dans une autre région, ou sur la maladie grave d’un proche direct. L’essentiel, ce sont des rapports médicaux à jour, avec diagnostic et pronostic.

La famille peut-elle demander le transfert, ou seulement la personne détenue ?

La demande est formalisée par la personne détenue ou son avocat, car c’est elle qui a la qualité de partie dans la procédure. La famille joue cependant un rôle décisif : elle fournit les pièces établissant les attaches et peut contacter le cabinet pour engager la démarche. En pratique, nous travaillons avec les deux, avec l’accord de la personne détenue.

Un transfert interrompt-il le traitement ou les permissions déjà accordées ?

Le changement d’établissement implique que la nouvelle Junta de Tratamiento reprenne le suivi et réexamine le programme individualisé. Cela peut supposer une période d’adaptation avant de reprendre les activités ou d’obtenir l’examen de nouvelles sorties. Mieux vaut donc en tenir compte selon le moment de l’exécution de la peine, et pas seulement selon l’urgence familiale.

Parlons de votre situation

Si un proche exécute sa peine loin de chez vous, ou si un transfert vous a été refusé, la première étape consiste à examiner le dossier et à déterminer la voie qui convient.

Bataller Abogados est un cabinet boutique de Barcelone, fort de plus de vingt-cinq ans d’expérience en droit pénitentiaire. Nous intervenons dans tous les établissements de Catalogne et d’Espagne, et nous sommes joignables 24 h/24. Vous pouvez découvrir notre travail d’avocat pénitentiaire à Barcelone.

Nous sommes au C/ Aribau 205, 2e étage, 08021 Barcelone. Appelez-nous au +34 696 967 181 ou au +34 937 490 708, ou écrivez-nous depuis la page contact. Nous vous dirons clairement ce qui peut être demandé et quels délais s’appliquent.