Expulsion au lieu de la prison (art. 89)

Un étranger condamné à une peine de prison en Espagne peut voir cette peine remplacée par son expulsion du pays. C’est l’article 89 du Código Penal (code pénal espagnol) qui le prévoit. Pour certaines personnes, c’est une issue : elles évitent la prison, ou elles sortent plus tôt. Pour d’autres, c’est un désastre : elles ont construit leur vie ici, elles ont un conjoint, des enfants, un travail, et l’expulsion détruit tout.

Ce sont deux situations opposées. Et pourtant : même salle d’audience, même juge, même article. Il n’existe donc pas de réponse unique. Certains clients nous demandent de solliciter l’expulsion. D’autres nous demandent exactement l’inverse : de l’éviter. Les deux demandes sont légitimes. Les deux exigent une stratégie.

L’expulsion n’efface pas la condamnation et elle a un coût très concret : une interdiction de revenir en Espagne pendant une durée de cinq à dix ans. Chez Bataller Abogados, nous travaillons depuis plus de 25 ans à la frontière entre le droit pénal et le droit des étrangers.

Qu’est-ce que le remplacement de la peine par l’expulsion (art. 89 CP)

C’est une mesure prévue par le Código Penal (code pénal espagnol). Elle permet qu’un ressortissant étranger condamné à une peine de prison n’exécute pas cette peine dans un établissement pénitentiaire espagnol, mais soit expulsé du territoire national.

La rédaction actuelle vient de la Ley Orgánica 1/2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015. Avant cette réforme, la mesure ne visait que les étrangers sans résidence légale et les peines de moins de six ans. Aujourd’hui, le critère est différent et plus large.

Trois idées de base : c’est une mesure pénale, et non administrative — elle est décidée par un juge ou un tribunal pénal, à l’intérieur de la procédure pénale ; elle remplace la peine, elle ne l’annule pas — la condamnation et le casier judiciaire subsistent ; et elle n’est pas automatique. Même si l’article emploie la formule « seront remplacées », les tribunaux ont écarté tout automatisme : le Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole), dans un arrêt du 27 novembre 2025, a de nouveau rappelé que le tribunal doit apprécier la situation personnelle du condamné — arraigo (attaches durables en Espagne), famille, moyens d’existence — en même temps que la gravité de l’infraction.

Cette absence d’automatisme est précisément l’espace dans lequel travaille la défense. Dans les deux sens.

Conditions et seuils : quand l’expulsion substitutive est-elle possible

Le seuil : plus d’un an de prison

L’article 89 s’applique aux peines de prison de plus d’un an prononcées contre un ressortissant étranger. Le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 18 juin 2020, a posé deux critères : une peine de prison égale ou inférieure à un an ne peut pas être remplacée par une expulsion ; et ce qui compte, c’est la peine prononcée par le jugement, et non celle que le Código Penal prévoit en abstrait pour cette infraction.

Autrement dit : si vous êtes condamné à dix mois, l’article 89 ne s’applique pas. Si vous êtes condamné à un an exactement, non plus. Il faut dépasser l’année.

Qui peut être concerné

La mesure s’applique aux ressortissants étrangers. La réforme de 2015 a supprimé l’exigence d’être en séjour irrégulier : elle peut donc aussi toucher des étrangers en situation régulière. Les citoyens de l’Union européenne bénéficient d’un régime renforcé.

Infractions pour lesquelles l’expulsion est exclue

L’article 89 exclut expressément le remplacement lorsque la condamnation porte sur les infractions des articles 177 bis (traite des êtres humains), 312 et 313 (trafic illégal de main-d’œuvre et émigration frauduleuse) et 318 bis (aide à l’immigration irrégulière). La logique est claire : il serait absurde que celui qui exploite des migrants obtienne, comme conséquence de son infraction, un billet de retour au lieu de la prison.

La limite de la proportionnalité

L’article 89 prévoit que le remplacement n’a pas lieu lorsqu’il serait disproportionné. C’est le grand point de défense pour celui qui veut rester.

Expulsion totale ou partielle : exécuter une partie de la peine puis être expulsé

Beaucoup de personnes croient que l’article 89 fonctionne comme un interrupteur : soit la prison, soit l’expulsion. Ce n’est pas le cas.

Peines de plus d’un an et jusqu’à cinq ans. La règle générale est le remplacement intégral par l’expulsion. Mais le juge ou le tribunal peut décider, à titre exceptionnel et par décision motivée, qu’une partie de la peine soit exécutée lorsque cela est nécessaire pour assurer la défense de l’ordre juridique. Cette partie ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine. Une fois cette partie exécutée — ou dès que le condamné accède au tercer grado (troisième degré, régime ouvert espagnol) ou à la libertad condicional (libération conditionnelle) —, l’expulsion est exécutée pour le reste.

Peines de plus de cinq ans. Le tribunal doit ordonner l’exécution de tout ou partie de la peine en Espagne, dans la mesure nécessaire à cette même défense de l’ordre juridique. L’expulsion remplace le reste et se réalise lorsque le condamné accède au tercer grado ou exécute la part de peine qui ouvre la libertad condicional.

Pourquoi cela compte en pratique : parce que la vraie négociation n’est presque jamais du tout ou rien. C’est le plus souvent une question de savoir quelle part est exécutée ici et quand l’expulsion est mise à exécution. Il y a là une marge technique, et une grande partie du résultat s’y joue. Si votre dossier est au stade de l’exécution, il est utile d’examiner aussi le sursis à l’exécution de la peine.

L’expulsion est-elle dans mon intérêt ? Avantages et inconvénients réels

C’est la question qu’on nous pose le plus. Elle mérite une réponse honnête, pas commerciale.

Ce que vous gagnez. Vous évitez la prison, totalement ou en partie. Si vous êtes déjà incarcéré, l’expulsion peut réduire fortement la durée effective de privation de liberté. Et vous refermez le dossier : une fois l’expulsion exécutée, la peine est considérée comme exécutée dans les termes fixés par la décision judiciaire.

Ce que vous perdez, et c’est l’essentiel. L’interdiction de retour est le coût principal, et le plus sous-estimé : l’article 89 prévoit que l’étranger expulsé ne pourra pas revenir en Espagne pendant une durée de cinq à dix ans à compter de la date de son expulsion. De plus, l’expulsion entraîne le classement de toute procédure administrative ayant pour objet une autorisation de séjour ou de travail en Espagne : si vous aviez une demande d’arraigo, de renouvellement ou de regroupement familial en cours, elle tombe. La condamnation, elle, reste. Et si vous avez un conjoint ou des enfants en Espagne, l’expulsion vous sépare d’eux pendant des années.

Comment la décision se prend. Lorsqu’une personne n’a pas d’attaches réelles en Espagne, l’expulsion est souvent la voie la plus raisonnable face à des années de prison. Lorsque la personne a un arraigo, l’interdiction d’entrée de cinq à dix ans peut se révéler beaucoup plus lourde que la peine elle-même. N’acceptez pas l’expulsion sans avoir fait ce calcul. Et ne la refusez pas non plus sans l’avoir fait.

Comment s’opposer à l’expulsion : arraigo, famille et enfants mineurs

Si votre vie est en Espagne, il existe des arguments juridiques solides pour s’y opposer. Ce ne sont pas des formules magiques : ce sont des critères que les tribunaux appliquent et qu’il faut établir par des preuves.

La proportionnalité comme limite légale. L’article 89 lui-même interdit le remplacement lorsqu’il serait disproportionné. Cette disproportion s’apprécie au cas par cas : nature et gravité de l’infraction, durée de résidence en Espagne, situation familiale, moyens d’existence, liens avec le pays d’origine.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Toute ingérence de l’État — et une expulsion en est une — doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

L’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsqu’il y a des enfants mineurs, un principe supplémentaire entre en jeu. Il figure à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’article 39 de la Constitution espagnole et dans la Ley Orgánica 1/1996. Ce n’est pas un argument décoratif : il oblige à examiner expressément l’effet qu’aurait sur l’enfant l’expulsion de son parent. Un cas est particulièrement important : celui du parent étranger d’un mineur de nationalité espagnole ou d’un autre État de l’Union européenne qui est à sa charge. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a établi que l’expulsion peut priver le mineur de la jouissance effective de ses droits de citoyen de l’Union.

Ce qu’il faut prouver. Les arguments ne suffisent pas à eux seuls : inscription continue au registre municipal (empadronamiento), livret de famille, certificats de scolarité des enfants, rapports des services sociaux, contrats de travail et relevé de carrière, rapports médicaux, témoignages. La preuve de l’arraigo se construit, elle ne se déclare pas. Nous développons ce point dans éviter l’expulsion pour attaches familiales.

Le droit d’être entendu. L’article 89 exige que le juge statue sur le remplacement dans le jugement lui-même chaque fois que c’est possible. S’il ne l’a pas fait, il doit se prononcer par une ordonnance motivée une fois le jugement devenu définitif, après avoir entendu le Ministerio Fiscal (ministère public espagnol) et les autres parties. Cette audition est votre occasion d’exposer votre situation personnelle. La manquer, ou s’y présenter sans préparation, coûte cher.

Citoyens de l’Union européenne : un régime différent

Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, votre protection est bien plus forte. L’article 89 prévoit que l’expulsion d’un citoyen de l’Union n’est possible que s’il représente une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, compte tenu de la nature, des circonstances et de la gravité de l’infraction commise, ainsi que de sa dangerosité.

Il existe un second niveau de protection. Si le citoyen de l’Union a résidé en Espagne pendant les dix années précédentes, l’expulsion n’est en outre possible que dans des cas limitativement énumérés : condamnations pour des infractions graves contre la vie, la liberté, l’intégrité physique ou la liberté et l’indemnité sexuelles, avec un risque de récidive sérieusement établi, ou condamnations pour des infractions terroristes ou commises au sein d’un groupe ou d’une organisation criminelle.

La Cour de justice de l’Union européenne est constante depuis les affaires Bouchereau et Calfa : l’existence d’une condamnation pénale ne justifie pas à elle seule l’expulsion d’un citoyen de l’Union. Il faut que le comportement personnel de l’intéressé constitue une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. En pratique : si vous êtes citoyen de l’Union et qu’on vous propose l’expulsion en invoquant simplement votre casier judiciaire, il existe une base solide pour s’y opposer.

Expulsion depuis la prison : l’art. 197 du Reglamento Penitenciario

Il faut lever un malentendu fréquent, car beaucoup d’informations imprécises circulent sur cet article.

L’article 197 du Reglamento Penitenciario (règlement pénitentiaire espagnol) n’est pas la règle qui ordonne l’expulsion. Ce qu’il prévoit, c’est que le condamné étranger puisse bénéficier de la libertad condicional (libération conditionnelle) dans son pays de résidence, ce qui suppose l’accord exprès de la personne détenue et l’autorisation du Juzgado de Vigilancia Penitenciaria (juge de l’application des peines espagnol).

Son deuxième alinéa, lui, touche bien à l’expulsion : il impose de communiquer au Ministerio Fiscal les propositions de libertad condicional concernant des condamnés étrangers, en indiquant expressément les dates auxquelles les deux tiers et les trois quarts de la peine seront atteints, précisément aux fins de l’expulsion prévue à l’article 89 CP.

Ce que cela signifie en pratique : l’expulsion d’une personne déjà incarcérée passe normalement par l’article 89 CP, et se réalise au moment de l’accès au tercer grado ou à la libertad condicional. Le classement pénitentiaire cesse d’être une simple question de traitement et devient un élément stratégique du dossier. Il est donc indispensable de travailler le dossier pénitentiaire en parallèle : voir droit pénitentiaire et tercer grado (troisième degré).

Il existe une troisième voie que beaucoup de personnes ignorent : le transfèrement international des personnes condamnées, qui permet d’exécuter la peine dans le pays d’origine sans que cela implique nécessairement une interdiction d’entrée comme celle de l’article 89. Dans certains cas, c’est la meilleure des trois options.

Expulsion judiciaire ou expulsion administrative : ce n’est pas la même chose

On les confond constamment. Ce sont deux procédures distinctes, avec des règles différentes, des autorités différentes et des défenses différentes.

Expulsion judiciaire (art. 89 CP). Elle est décidée par un juge ou un tribunal pénal. Elle remplace une peine de prison de plus d’un an. Elle est traitée dans la procédure pénale ou au stade de l’exécution. Interdiction de retour de cinq à dix ans. Elle se conteste par la voie pénale.

Expulsion administrative (art. 57.2 LOEx). Elle est décidée par l’administration. Elle se fonde sur l’article 57.2 de la Ley Orgánica 4/2000 (loi espagnole sur les étrangers) : avoir été condamné, en Espagne ou à l’étranger, pour un comportement intentionnel constituant en Espagne une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an, sauf si le casier judiciaire a été effacé. Le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 8 juin 2018, a précisé qu’ici on retient la peine prévue en abstrait, et non celle effectivement prononcée. Elle se conteste devant la juridiction du contentieux administratif.

Elle non plus n’est pas automatique. Pendant des années, l’administration a appliqué l’article 57.2 de façon presque mécanique. Cette pratique a été corrigée : le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 4 septembre 2023, a confirmé l’absence d’automatisme, en exigeant une motivation individualisée et une mise en balance des circonstances personnelles et familiales, avec application du principe de proportionnalité. Et si vous êtes résident de longue durée, la protection est encore plus forte au titre de l’article 12 de la directive 2003/109/CE.

Le risque de la double voie. Une même condamnation peut ouvrir les deux portes. Nous pouvons bien défendre la procédure pénale et découvrir ensuite que la Subdelegación del Gobierno (représentation de l’État espagnol dans la province) a ouvert un dossier administratif. Il faut donc anticiper les deux voies dès le départ et coordonner la stratégie.

Revenir en Espagne après l’expulsion : l’interdiction d’entrée

C’est la conséquence qui pèse le plus à long terme. Sa durée est de cinq à dix ans selon l’article 89 CP, et le juge fixe le délai précis en fonction de la durée de la peine remplacée et des circonstances personnelles. Il se compte à partir de la date de l’expulsion effective, et non de la date du jugement. Outre l’interdiction d’entrer en Espagne, l’inscription dans les systèmes d’information correspondants peut affecter la possibilité d’entrer dans l’espace Schengen.

Si l’expulsion ne peut pas être exécutée. L’article 89 prévoit cette situation : on procède alors à l’exécution de la peine initialement prononcée ou de la partie de peine restante, ou, le cas échéant, à l’application du sursis. Pour garantir l’expulsion, et lorsque le condamné n’est pas déjà effectivement privé de liberté, son placement dans un centre de rétention pour étrangers (centro de internamiento de extranjeros) peut être ordonné.

Cas que nous traitons habituellement

• Étranger condamné sans arraigo qui veut éviter l’entrée en prison et demande l’expulsion substitutive.
• Personne ayant un conjoint et des enfants mineurs en Espagne qui s’oppose à l’expulsion décidée par le jugement.
• Parent d’un enfant espagnol ou citoyen de l’Union à sa charge, face à une proposition d’expulsion.
• Citoyen de l’Union européenne condamné que l’on veut expulser sans établir de menace réelle et actuelle.
• Résident de longue durée visé par un dossier au titre de l’article 57.2 LOEx ouvert après une condamnation.
• Personne détenue étrangère en tercer grado ou proche de la libertad condicional, qui doit choisir entre l’expulsion, l’exécution en Espagne ou le transfèrement vers son pays.
• Personne dont l’expulsion n’a pas pu être exécutée et qui doit réorganiser sa situation pénale et administrative.

Comment nous traitons votre dossier

1. Premier rendez-vous et définition de l’objectif. La première question n’est pas juridique : il s’agit de savoir ce que vous voulez. Parfois, la personne arrive convaincue d’une chose et, en voyant les conséquences réelles, change d’avis. Cette conversation a lieu avant toute démarche.
2. Analyse technique complète. Nous examinons le jugement et la peine prononcée, le stade de la procédure, la situation au regard du séjour, le casier judiciaire, le classement pénitentiaire s’il existe et les dossiers administratifs ouverts.
3. Construction de la preuve. Si l’objectif est d’éviter l’expulsion, nous préparons le dossier d’arraigo. Si l’objectif est de l’obtenir, nous préparons la demande ainsi que les documents d’identité et de voyage.
4. Mémoire et audition. Nous déposons le mémoire et nous comparaissons à l’audition prévue par l’article 89. C’est le moment décisif : il se prépare avec le client, il ne s’improvise pas.
5. Recours, exécution et coordination. Si la décision est défavorable, nous examinons les recours disponibles, et nous coordonnons toujours les deux voies — pénale et contentieuse administrative — pour que l’une ne ruine pas l’autre.

Documents utiles

• Jugement de condamnation et, s’il existe, l’ordonnance relative à l’expulsion. Décompte de la peine (liquidación de condena).
• Passeport, NIE, carte de séjour ou récépissés de demande.
• Certificat d’inscription au registre municipal (empadronamiento), avec historique si possible.
• Livret de famille, actes de naissance des enfants, pièces d’identité des membres de la famille espagnols ou citoyens de l’Union.
• Certificats de scolarité des enfants.
• Contrats de travail, bulletins de salaire, relevé de carrière.
• Rapports médicaux ou des services sociaux pertinents.
• Notifications reçues de la Subdelegación del Gobierno ou de la police.
• Documents pénitentiaires : classement, permissions de sortie, rapports de traitement.

Questions fréquentes

Combien d’années ne puis-je pas revenir en Espagne après une expulsion ?

L’article 89 du Código Penal fixe un délai de cinq à dix ans à compter de la date de l’expulsion. Le juge détermine le délai précis à l’intérieur de cette fourchette, en fonction de la durée de la peine remplacée et de votre situation personnelle. Dans l’expulsion administrative de l’article 57.2 LOEx, les délais relèvent de la loi espagnole sur les étrangers et peuvent être différents.

Puis-je éviter l’expulsion si j’ai des enfants espagnols ?

C’est l’un des arguments les plus forts, mais il ne fonctionne pas automatiquement. Il faut établir la relation effective avec l’enfant, la vie commune ou l’accomplissement réel des obligations parentales, et l’impact que l’expulsion aurait sur lui. On invoque l’article 8 CEDH, l’intérêt supérieur de l’enfant et, lorsque l’enfant est espagnol ou citoyen de l’Union et qu’il est à votre charge, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’expulsion efface-t-elle la condamnation ?

Non. L’expulsion remplace le mode d’exécution de la peine, mais la condamnation et le casier judiciaire subsistent. L’effacement du casier a ses propres délais et sa propre procédure, indépendants de l’expulsion.

Que se passe-t-il si je reviens avant la fin du délai ?

L’article 89 le prévoit expressément. Si vous tentez d’entrer en Espagne en violation de l’interdiction, vous serez renvoyé par l’autorité administrative et le délai d’interdiction recommencera à courir intégralement à compter de la nouvelle date. De plus, le retour anticipé peut entraîner l’exécution des peines qui avaient été remplacées. C’est une décision aux conséquences sérieuses : demandez conseil avant, pas après.

Peut-on demander l’expulsion si la peine est d’un an ou moins ?

Pas par la voie de l’article 89. Le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 18 juin 2020, a jugé qu’une peine égale ou inférieure à un an ne peut pas être remplacée par une expulsion, et que ce qui compte est la peine prononcée par le jugement, et non celle prévue en abstrait pour l’infraction.

Peut-on m’expulser si je suis citoyen de l’Union européenne ?

Seulement dans des conditions bien plus strictes. Il faut que vous représentiez une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Si vous avez résidé en Espagne pendant les dix années précédentes, l’expulsion est limitée à des cas limitativement énumérés. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est claire : la condamnation à elle seule ne suffit pas.

Que se passe-t-il si l’expulsion ne peut pas être exécutée ?

L’article 89 prévoit que, si l’expulsion ne peut pas être mise à exécution, la peine initialement prononcée ou la partie de peine restante est exécutée, ou le sursis est appliqué si ses conditions sont réunies. Le placement dans un centre de rétention pour étrangers peut aussi être ordonné afin de garantir l’expulsion.

Puis-je demander moi-même à être expulsé plutôt que d’entrer en prison ?

La défense peut solliciter le remplacement et apporter des arguments et des documents en sa faveur. La décision appartient au juge ou au tribunal, qui doit apprécier la gravité de l’infraction, la défense de l’ordre juridique et votre situation personnelle. Sachez que le Tribunal Supremo a averti qu’une expulsion accordée sans aucune exécution de la peine peut être inappropriée pour les infractions graves.

Parlez à un avocat qui connaît les deux faces de cet article

Le remplacement de la peine par l’expulsion est l’une des décisions les plus déterminantes que puisse prendre un étranger condamné en Espagne. Elle touche au lieu où vous allez vivre les dix prochaines années, à votre famille et à votre situation administrative.

Nous traitons aussi bien la demande d’expulsion que l’opposition à celle-ci, selon ce dont chaque client a besoin. Nous prenons également en charge les transfèrements internationaux de personnes condamnées. Nous savons que beaucoup de nos clients n’ont pas l’espagnol comme langue maternelle : nous recevons en plusieurs langues et nous nous assurons que vous comprenez chaque étape avant de décider quoi que ce soit.

Assistance 24 h/24. C/ Aribau 205, 2e étage — Barcelone. +34 696 967 181 · +34 937 490 708. Contactez-nous et parlez-nous de votre dossier.